{"id":10283,"date":"2024-04-17T11:05:54","date_gmt":"2024-04-17T15:05:54","guid":{"rendered":"https:\/\/wellington-altus.ca\/?p=10283"},"modified":"2024-11-15T21:09:27","modified_gmt":"2024-11-16T02:09:27","slug":"highlights-from-the-2024-federal-budget","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/wellington-altus.ca\/fr\/highlights-from-the-2024-federal-budget\/","title":{"rendered":"Faits saillants du budget f\u00e9d\u00e9ral 2024"},"content":{"rendered":"
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En savoir plus ici.<\/a><\/p>\n\n\n\n

Le budget f\u00e9d\u00e9ral de 2024, d\u00e9pos\u00e9 le 16 avril 2024, offre une combinaison de mesures attendues et quelques surprises. Conform\u00e9ment aux annonces qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 son d\u00e9p\u00f4t, le budget de 2024 pr\u00e9sente de nombreuses mesures visant \u00e0 rendre le logement abordable et \u00e0 tenir compte du co\u00fbt de la vie. La grande question \u00e9tait de savoir comment le gouvernement allait financer ces mesures. Le budget de 2024 y r\u00e9pond par l\u2019augmentation des taux d\u2019inclusion des gains en capital.<\/p>\n\n\n\n

Perspectives fiscales<\/h2>\n\n\n\n

Le budget de 2024 pr\u00e9voit des d\u00e9ficits de 40,0 milliards de dollars pour 2023-2024, de 39,8 milliards de dollars pour 2024-2025 et de 38,9 milliards de dollars pour 2025-2026. En pourcentage du produit int\u00e9rieur brut (PIB), la dette f\u00e9d\u00e9rale devrait s\u2019\u00e9tablir respectivement \u00e0 42,1 %, 41,9 % et 41,5 % pour ces ann\u00e9es.  <\/p>\n\n\n\n

Quatre points cl\u00e9s \u00e0 retenir du budget de 2024<\/h2>\n\n\n\n
    \n
  1. Augmentation du taux d\u2019inclusion des gains en capital<\/li>\n\n\n\n
  2. \u00c9largissement de l\u2019abri fiscal lors de la cession d\u2019une entreprise<\/li>\n\n\n\n
  3. Mise en place et maintien de mesures en faveur de l\u2019acc\u00e8s au logement \u00e0 un prix abordable<\/li>\n\n\n\n
  4. Mises \u00e0 jour des modifications de l\u2019imp\u00f4t minimum de remplacement propos\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Les faits en bref :<\/h2>\n\n\n\n
      \n
    • Aucun changement du taux d\u2019imposition du revenu des particuliers ou des soci\u00e9t\u00e9s<\/li>\n\n\n\n
    • Hausse du taux d\u2019inclusion des gains \u00e0 66,67 %<\/li>\n\n\n\n
    • Aucun changement de l\u2019exemption pour r\u00e9sidence principale<\/li>\n\n\n\n
    • Aucun imp\u00f4t sur le patrimoine n\u2019a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9<\/li>\n\n\n\n
    • Plusieurs mesures concernant le co\u00fbt du logement et le co\u00fbt de la vie<\/li>\n\n\n\n
    • Nouvelles modifications apport\u00e9es \u00e0 l\u2019IMR<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

      Changement apport\u00e9 au taux d\u2019inclusion des gains en capital<\/h2>\n\n\n\n

      Depuis 2000, les contribuables canadiens sont tenus d\u2019inclure 50 % des gains en capital r\u00e9alis\u00e9s dans leur revenu imposable. La proportion d\u2019un gain en capital r\u00e9alis\u00e9, qui doit \u00eatre incluse dans le revenu imposable, est commun\u00e9ment appel\u00e9e le taux d\u2019inclusion des gains en capital.<\/p>\n\n\n\n

      Le budget de 2024 propose d\u2019augmenter le taux d\u2019inclusion des gains en capital de 50 % \u00e0 66,67 % pour les soci\u00e9t\u00e9s et les fiducies. Cette augmentation du taux d\u2019inclusion des gains en capital s\u2019appliquerait \u00e9galement aux particuliers dont les gains en capital r\u00e9alis\u00e9s d\u00e9passent 250 000 $ au cours de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition.<\/p>\n\n\n\n

      Selon le budget de 2024, le taux d\u2019inclusion des gains en capital bonifi\u00e9 entrerait en vigueur le 25 juin 2024<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

      Le budget de 2024 a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments qui ne seront pas<\/u> concern\u00e9s par l\u2019augmentation du taux d\u2019inclusion des gains en capital, notamment :<\/p>\n\n\n\n

        \n
      • l\u2019exemption relative \u00e0 la r\u00e9sidence principale;<\/li>\n\n\n\n
      • les gains en capital r\u00e9alis\u00e9s dans des comptes enregistr\u00e9s comme les REER, les FERR, les CELI, les CELIAPP ou les REEE; et<\/li>\n\n\n\n
      • le revenu de pension ou les gains en capital r\u00e9alis\u00e9s par les r\u00e9gimes de pension agr\u00e9\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

        Le budget de 2024 pr\u00e9voit que le taux d\u2019inclusion de 50 % s\u2019appliquera aux gains en capital r\u00e9alis\u00e9s avant le 25 juin 2024<\/b>. Les gains en capital r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 compter du 25 juin 2024<\/b> seraient assujettis au taux d\u2019inclusion de 66,67 %. Il ne semble pas que le seuil de 250 000 $ sera calcul\u00e9 au prorata pour 2024, ce qui signifie qu\u2019il sera enti\u00e8rement disponible pour les gains en capital r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 compter du 25 juin 2024.<\/p>\n\n\n\n

        Selon les pr\u00e9visions du budget de 2024, cette mesure fiscale rapportera 19,4 milliards de dollars de recettes f\u00e9d\u00e9rales suppl\u00e9mentaires sur cinq ans \u00e0 compter de 2024.<\/p>\n\n\n\n

        Bien que cette proposition ne fasse l\u2019objet d\u2019aucune mesure l\u00e9gislative particuli\u00e8re \u00e0 ce stade, le budget de 2024 a d\u00e9clar\u00e9 que \u00ab des d\u00e9tails additionnels seront communiqu\u00e9s au cours des prochains mois \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

        \"\"<\/figure>\n\n\n\n

        \u00c9largissement de l\u2019abri fiscal pour la cession d\u2019une entreprise<\/h2>\n\n\n\n

        Exon\u00e9ration cumulative des gains en capital :<\/h3>\n\n\n\n

        L\u2019exon\u00e9ration cumulative des gains en capital (ECGC) est une disposition fiscale qui permet aux particuliers de mettre \u00e0 l\u2019abri de l\u2019imp\u00f4t une partie du gain en capital r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la cession d\u2019actions admissibles de petites entreprises et de biens agricoles ou de p\u00eache admissibles.<\/p>\n\n\n\n

        Le montant des gains en capital pouvant \u00eatre mis \u00e0 l\u2019abri de l\u2019imp\u00f4t relativement \u00e0 la cession de ces types d\u2019actifs particuliers est limit\u00e9 \u00e0 l\u2019ECGC. \u00c0 l\u2019heure actuelle, le montant de l\u2019ECGC est de 1 016 836 $. Cette limite a toujours \u00e9t\u00e9 index\u00e9e \u00e0 l\u2019inflation sur une base annuelle.  <\/p>\n\n\n\n

        Le budget 2024 propose de porter le montant de l\u2019ECGC \u00e0 1,25 million $. Cette limite accrue s\u2019appliquerait aux cessions r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 compter du 25 juin 2024 et serait index\u00e9e \u00e0 l\u2019inflation \u00e0 compter de 2026.<\/p>\n\n\n\n

        Incitatif aux entrepreneurs canadiens :<\/h3>\n\n\n\n

        Le budget de 2024 instaure l\u2019Incitatif aux entrepreneurs canadiens. Cette mesure propose un taux d\u2019imposition r\u00e9duit sur les gains en capital d\u00e9coulant de la cession d\u2019actions admissibles, avec un plafond cumulatif \u00e0 vie de 2 M$. Lorsque les conditions sont remplies, le taux d\u2019inclusion des gains en capital serait d\u2019un tiers (33,33 %) au lieu des deux tiers (66,67 %) propos\u00e9s dans le budget de 2024. Cette mesure aurait pour effet de r\u00e9duire de moiti\u00e9 le taux d\u2019imposition des gains en capital admissibles, sur les cessions d\u2019actifs \u00e0 compter du 1er janvier 2025.<\/p>\n\n\n\n

        Le plafond cumulatif \u00e0 vie de 2 M$ est mis en \u0153uvre progressivement. La premi\u00e8re tranche de 200 000 $ sera disponible en 2025, et un montant suppl\u00e9mentaire de 200 000 $ sera ajout\u00e9 chaque ann\u00e9e au plafond jusqu\u2019en 2034.<\/p>\n\n\n\n

        Pour \u00eatre admissibles \u00e0 l\u2019Incitatif aux entrepreneurs canadiens, les actions c\u00e9d\u00e9es et l\u2019actionnaire particulier doivent r\u00e9pondre \u00e0 certains crit\u00e8res. Les crit\u00e8res applicables aux actions ressemblent \u00e0 ceux de l\u2019ECGC : il s\u2019agit des actions d\u2019une petite entreprise au moment de la cession; la soci\u00e9t\u00e9 est une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e sous contr\u00f4le canadien en toutes circonstances pertinentes et plus de 50 % des actifs de la soci\u00e9t\u00e9 ont servi principalement \u00e0 une entreprise menant des activit\u00e9s au Canada au cours des 24 mois pr\u00e9c\u00e9dant la cession. N\u00e9anmoins, les soci\u00e9t\u00e9s de services professionnels, les soci\u00e9t\u00e9s qui tirent principalement leur valeur de la r\u00e9putation et des comp\u00e9tences d\u2019un ou de plusieurs employ\u00e9s, les entreprises de services-conseils et de services de soins personnels, et les entreprises exer\u00e7ant leurs activit\u00e9s dans certains secteurs (services financiers, assurance, immobilier, alimentation et h\u00e9bergement, arts, loisirs et divertissement) ne sont pas admissibles \u00e0 cette mesure incitative. Dans tous les cas, les actions doivent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es \u00e0 leur juste valeur marchande.<\/p>\n\n\n\n

        La personne qui souhaite b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019Incitatif aux entrepreneurs canadiens doit \u00e9galement avoir :<\/p>\n\n\n\n

          \n
        • investi dans la soci\u00e9t\u00e9 lorsqu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 capitalis\u00e9e pour la premi\u00e8re fois (c.-\u00e0-d. un fondateur);<\/li>\n\n\n\n
        • d\u00e9tenu des actions pendant au moins 5 ans avant la cession;<\/li>\n\n\n\n
        • d\u00e9tenu des actions repr\u00e9sentant plus de 10 % des votes et de la valeur de la soci\u00e9t\u00e9 tout au long de la p\u00e9riode de d\u00e9tention des parts;<\/li>\n\n\n\n
        • particip\u00e9 activement \u00e0 l\u2019entreprise de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re, continue et importante tout au long des cinq ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la cession.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

          Le seuil propos\u00e9 de 250 000 $ pour le taux d\u2019inclusion des gains en capital mentionn\u00e9 plus haut s\u2019applique en plus de l\u2019Incitatif aux entrepreneurs canadiens, tout comme l\u2019ECGC. En d\u2019autres termes, pour les cessions admissibles, la premi\u00e8re tranche de 1,25 million de dollars en gains en capital serait prot\u00e9g\u00e9e par l\u2019ECGC, puis un tiers de la tranche suivante de 2 millions de dollars en gains en capital, la moiti\u00e9 de la tranche suivante de 250 000 $ en gains en capital, et les deux tiers des gains restants seraient inclus dans le revenu.<\/p>\n\n\n\n

          Acc\u00e8s au logement \u00e0 un prix abordable<\/h2>\n\n\n\n

          L\u2019augmentation de l\u2019acc\u00e8s au logement \u00e0 un prix abordable est l\u2019une des grandes priorit\u00e9s du budget de 2024, en particulier pour les personnes acc\u00e9dant \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Le budget de 2024 pr\u00e9sente un certain nombre de mesures visant \u00e0 r\u00e9gler la crise du logement.<\/p>\n\n\n\n

          Am\u00e9liorations du R\u00e9gime d\u2019accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 :<\/h3>\n\n\n\n

          Le R\u00e9gime d\u2019accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 (RAP) est un programme qui permet aux personnes admissibles de retirer de l\u2019argent de leur r\u00e9gime enregistr\u00e9 d\u2019\u00e9pargne-retraite (REER) en vue de financer l\u2019achat d\u2019un logement. En vertu du RAP, le retrait n\u2019est pas imposable, \u00e0 condition qu\u2019il soit revers\u00e9 dans le REER sur une p\u00e9riode de 15 ans, \u00e0 compter de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e suivant l\u2019ann\u00e9e du retrait. Le budget de 2024 propose deux am\u00e9liorations au RAP :<\/p>\n\n\n\n

            \n
          1. Augmentation du plafond de retrait : <\/strong>Le budget de 2024 propose de faire passer le retrait maximal du RAP de 35 000 $ \u00e0 60 000 $. Cette mesure s\u2019appliquerait aux retraits effectu\u00e9s apr\u00e8s le 16 avril 2024.<\/li>\n\n\n\n
          2. Report temporaire du remboursement : <\/strong>Le budget de 2024 propose \u00e9galement de reporter temporairement de trois ans le calendrier de remboursement de 15 ans, qui commencerait ainsi cinq ans apr\u00e8s l\u2019ann\u00e9e au cours de laquelle le retrait a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9. Cette mesure s\u2019appliquerait aux retraits effectu\u00e9s entre le 1er janvier 2022 et le 31 d\u00e9cembre 2025.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

            P\u00e9riode d\u2019amortissement accru pour les nouvelles constructions :<\/h3>\n\n\n\n

            Le budget de 2024 propose de modifier la charte hypoth\u00e9caire canadienne et de modifier les r\u00e8gles d\u2019assurance hypoth\u00e9caire afin de porter \u00e0 30 ans la p\u00e9riode maximale d\u2019amortissement des pr\u00eats hypoth\u00e9caires assur\u00e9s pour l\u2019achat d\u2019une premi\u00e8re habitation, actuellement de 25 ans. Ces nouveaux pr\u00eats hypoth\u00e9caires assur\u00e9s seront offerts aux personnes acc\u00e9dant \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2024. Le gouvernement a indiqu\u00e9 qu\u2019il envisagerait de permettre que les pr\u00eats hypoth\u00e9caires assur\u00e9s de 30 ans soient offerts \u00e0 plus grande \u00e9chelle en fonction de l\u2019offre et de l\u2019inflation du logement.<\/p>\n\n\n\n

            En plus des propositions destin\u00e9es \u00e0 favoriser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, le budget de 2024 introduit plusieurs mesures visant \u00e0 accro\u00eetre l\u2019offre de logements ou \u00e0 r\u00e9duire la demande :<\/p>\n\n\n\n

            Programme de pr\u00eats pour les logements accessoires :<\/h3>\n\n\n\n

            Le budget de 2024 propose de lancer le programme de pr\u00eats pour les logements accessoires, qui permettrait aux propri\u00e9taires d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des pr\u00eats \u00e0 faible taux d\u2019int\u00e9r\u00eat dans la limite de 40 000 $ en vue d\u2019ajouter des logements accessoires \u00e0 leur habitation existante. De plus amples d\u00e9tails seront annonc\u00e9s au cours des prochains mois.<\/p>\n\n\n\n

            Autres incitatifs pour accro\u00eetre l\u2019offre :<\/h3>\n\n\n\n

            Le budget de 2024 comprend un certain nombre d\u2019autres propositions visant \u00e0 cr\u00e9er des incitatifs pour les promoteurs, les constructeurs et les propri\u00e9taires actuels afin de cr\u00e9er des logements suppl\u00e9mentaires. Certaines prennent la forme de d\u00e9ductions acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es, comme la d\u00e9duction pour amortissement concernant les projets locatifs, l\u2019\u00e9limination de la TPS pour certains nouveaux projets d\u2019appartements, l\u2019augmentation de la limite annuelle des Obligations hypoth\u00e9caires du Canada et les pr\u00eats \u00e0 faible co\u00fbt pour la construction d\u2019appartements. D\u2019autres mesures ciblent les locations \u00e0 court terme et les logements sous-utilis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

            R\u00e9duction de la demande :<\/h3>\n\n\n\n

            Le budget de 2024 pr\u00e9sente de nouvelles propositions et des am\u00e9liorations aux propositions existantes visant \u00e0 r\u00e9duire la demande de logements. Il s\u2019agit notamment d\u2019interdire l\u2019achat de logements aux \u00e9trangers, d\u2019encadrer la revente pr\u00e9cipit\u00e9e et de r\u00e9duire les admissions d\u2019\u00e9tudiants \u00e9trangers.<\/p>\n\n\n\n

            Mises \u00e0 jour concernant l\u2019imp\u00f4t minimum de remplacement (IMR)<\/h2>\n\n\n\n

            L\u2019IMR permet d\u2019effectuer un autre calcul de l\u2019imp\u00f4t, en parall\u00e8le du calcul d\u2019imp\u00f4t r\u00e9gulier, en vue de limiter la capacit\u00e9 des contribuables de r\u00e9duire leur avis d\u2019imposition au moyen d\u2019avantages fiscaux (c.-\u00e0-d. exon\u00e9rations, d\u00e9ductions et cr\u00e9dits). L\u2019IMR n\u2019est pay\u00e9 que s\u2019il d\u00e9passe l\u2019imp\u00f4t r\u00e9gulier payable autrement.<\/p>\n\n\n\n

            Le budget f\u00e9d\u00e9ral de 2023 proposait des changements importants qui \u00e9largiraient le revenu servant de base de calcul de l\u2019IMR et porteraient le taux de l\u2019IMR de 15 % \u00e0 20,5 %. Plus particuli\u00e8rement, le budget f\u00e9d\u00e9ral de 2023 proposait d\u2019inclure 30 % des gains en capital provenant de dons de titres cot\u00e9s en bourse dans le calcul du revenu aux fins de l\u2019IMR (l\u2019assiette de l\u2019IMR). Ces gains ne sont pas inclus dans le revenu selon le calcul d\u2019imp\u00f4t r\u00e9gulier. De plus, seulement 50 % des cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t non remboursables, dont les cr\u00e9dits pour dons de bienfaisance, pourraient \u00eatre utilis\u00e9s pour r\u00e9duire l\u2019IMR autrement calcul\u00e9. Au cours des consultations qui ont suivi ces propositions, le secteur des organismes de bienfaisance a exprim\u00e9 des inqui\u00e9tudes quant au fait que les changements propos\u00e9s d\u00e9courageraient les dons de bienfaisance importants en raison de l\u2019incidence de l\u2019IMR.<\/p>\n\n\n\n

            Le budget de 2024 propose plusieurs modifications aux r\u00e8gles actuelles de l\u2019IMR :<\/p>\n\n\n\n

              \n
            • Quatre-vingts pour cent du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour don de bienfaisance pourrait \u00eatre demand\u00e9 au lieu des 50 % propos\u00e9s dans le budget f\u00e9d\u00e9ral de 2023.<\/li>\n\n\n\n
            • Les fiducies collectives des employ\u00e9s seraient enti\u00e8rement exon\u00e9r\u00e9es de l\u2019IMR.<\/li>\n\n\n\n
            • Le Suppl\u00e9ment de revenu garanti, les prestations d\u2019aide sociale et les indemnit\u00e9s d\u2019accident du travail peuvent \u00eatre enti\u00e8rement d\u00e9duits.<\/li>\n\n\n\n
            • Certains cr\u00e9dits refus\u00e9s en vertu de l\u2019IMR pourraient \u00eatre report\u00e9s (c.-\u00e0-d. cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour contributions politiques f\u00e9d\u00e9rales, cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019investissement et cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t relatif \u00e0 un fonds de travailleurs).<\/li>\n\n\n\n
            • Le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral sur les exploitations foresti\u00e8res peut \u00eatre enti\u00e8rement r\u00e9clam\u00e9s au titre de l\u2019IMR.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

              Le budget de 2024 ne modifie pas l\u2019inclusion de 30 % des gains en capital sur les titres cot\u00e9s en bourse donn\u00e9s dans l\u2019assiette de l\u2019IMR.<\/p>\n\n\n\n

              L\u2019objectif principal des modifications propos\u00e9es sur l\u2019IMR de 2023 demeure inchang\u00e9, \u00e0 savoir un \u00e9largissement de l\u2019assiette, un montant d\u2019exon\u00e9ration plus \u00e9lev\u00e9 pour l\u2019IMR et une augmentation du taux de l\u2019IMR. Il est toujours propos\u00e9 que les gains en capital soient int\u00e9gralement inclus dans le revenu (l\u2019assiette de l\u2019IMR) aux fins du calcul de l\u2019IMR.<\/p>\n\n\n\n

              Autres \u00e9l\u00e9ments :<\/h2>\n\n\n\n

              Placements admissibles pour les r\u00e9gimes enregistr\u00e9s :<\/h3>\n\n\n\n

              Les particuliers canadiens peuvent utiliser plusieurs r\u00e9gimes enregistr\u00e9s pour atteindre divers objectifs d\u2019\u00e9pargne. Ces r\u00e9gimes enregistr\u00e9s comprennent des comptes comme les REER, les FERR, les CELI, les REEE, les REEI, les CELIAPP, etc.<\/p>\n\n\n\n

              Ces r\u00e9gimes enregistr\u00e9s ne peuvent investir que dans des placements admissibles. Ces placements admissibles portent sur plus de 40 types d\u2019actifs et comprennent en g\u00e9n\u00e9ral des placements courants comme les titres cot\u00e9s en bourse, les fonds communs de placement et les obligations de soci\u00e9t\u00e9s et d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n

              Le budget de 2024 \u00ab invite les intervenants \u00e0 fournir des suggestions sur la fa\u00e7on dont les r\u00e8gles sur les placements admissibles pourraient \u00eatre modernis\u00e9es de mani\u00e8re prospective dans un souci d\u2019am\u00e9lioration de la coh\u00e9rence et de la clart\u00e9 des r\u00e9gimes enregistr\u00e9s \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

              Le budget de 2024 met en lumi\u00e8re plusieurs \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en consid\u00e9ration, notamment :<\/p>\n\n\n\n

                \n
              • Les rentes devraient-elles continuer d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des placements admissibles?<\/li>\n\n\n\n
              • Les r\u00e8gles sur les investissements admissibles pourraient-elles favoriser une augmentation des investissements au Canada?<\/li>\n\n\n\n
              • Les actifs adoss\u00e9s \u00e0 des crypto-actifs sont appropri\u00e9s pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des investissements admissibles?<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                Dans l\u2019ensemble, les questions mises en lumi\u00e8re dans le budget de 2024 semblent viser \u00e0 restreindre davantage la d\u00e9finition d\u2019\u00ab investissements admissibles \u00bb plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9largir. Cependant, peu de d\u00e9tails ont \u00e9t\u00e9 fournis pour le moment.<\/p>\n\n\n\n

                Les intervenants ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 soumettre des commentaires au cours de la p\u00e9riode de consultation qui prendra fin le 15 juillet 2024.<\/p>\n\n\n\n

                Fiducies collectives des employ\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n

                Le budget f\u00e9d\u00e9ral de 2023 a instaur\u00e9 de nouvelles r\u00e8gles pour faciliter l\u2019utilisation des fiducies collectives des employ\u00e9s (FDC) en vue d\u2019acqu\u00e9rir une entreprise. L\u2019\u00c9nonc\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019automne 2023 a ensuite annonc\u00e9 une exemption d\u2019imp\u00f4t temporaire sur les gains en capital jusqu\u2019\u00e0 concurrence de 10 millions de dollars r\u00e9alis\u00e9s lors de la vente d\u2019actions \u00e0 une fiducie collective des employ\u00e9s. Le budget de 2024 pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de cette exon\u00e9ration, notamment les personnes admissibles et les conditions \u00e0 remplir. L\u2019exemption peut \u00eatre partag\u00e9e entre plusieurs personnes, mais elle ne peut pas d\u00e9passer 10 M$. L\u2019exemption s\u2019appliquerait \u00e0 la cession admissible d\u2019actions entre janvier 2024 et le 31 d\u00e9cembre 2026.<\/p>\n\n\n\n