{"id":11591,"date":"2024-12-17T09:57:55","date_gmt":"2024-12-17T14:57:55","guid":{"rendered":"https:\/\/wellington-altus.ca\/?p=11591"},"modified":"2024-12-19T13:33:18","modified_gmt":"2024-12-19T18:33:18","slug":"2024-fall-economic-statement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/wellington-altus.ca\/fr\/2024-fall-economic-statement\/","title":{"rendered":"\u00c9nonc\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019automne de 2024"},"content":{"rendered":"<p><a id=\"_msocom_1\"><\/a><\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"https:\/\/wellington-altus.ca\/wp-content\/uploads\/2024\/12\/AWPG_Fall_Economic_Statement_2024_12_2024_Final_FR.pdf\">En savoir plus ici.<\/a><\/p>\n\n\n\n<p>Le 16 d\u00e9cembre 2024, au cours d\u2019une journ\u00e9e tumultueuse sur la Colline du Parlement, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 son \u00c9nonc\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019automne de 2024, qui a \u00e9t\u00e9 fortement retard\u00e9. Plus t\u00f4t dans la journ\u00e9e, Chrystia Freeland a d\u00e9missionn\u00e9 de son poste de vice-premi\u00e8re ministre et de ministre des Finances. En son absence, l\u2019\u00c9nonc\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019automne de 2024 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, mais n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 ni d\u00e9battu en Chambre, alors que le d\u00e9put\u00e9 Dominic LeBlanc \u00e9tait asserment\u00e9 comme nouveau ministre des Finances du Canada.<\/p>\n\n\n\n<p>D\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l\u2019avant-dernier jour de s\u00e9ance du Parlement de 2024, l\u2019\u00c9nonc\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019automne de 2024 fournit une mise \u00e0 jour tr\u00e8s attendue sur l\u2019\u00e9tat de l\u2019\u00e9conomie canadienne. Il refl\u00e8te l\u2019accent mis sur le co\u00fbt de la vie et l\u2019abordabilit\u00e9 du logement.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Faits saillants:<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>D\u00e9ficit de 61,9 milliards de dollars<\/li>\n\n\n\n<li>Les changements apport\u00e9s au taux d\u2019inclusion des gains en capital vont se poursuivre \u2013 aucune mise \u00e0 jour<\/li>\n\n\n\n<li>La \u00ab Remise pour les travailleurs canadiens \u00bb de 250 $ n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e<\/li>\n\n\n\n<li>Aucun changement du taux d\u2019imposition du revenu des particuliers ou des soci\u00e9t\u00e9s<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Le point sur l\u2019\u00e9conomie canadienne<\/h2>\n\n\n\n<p>L\u2019\u00c9nonc\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019automne de 2024 a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 un d\u00e9ficit de 61,9 milliards de dollars pour 2023-2024, soit un exc\u00e9dent de 21,9 milliards de dollars par rapport au d\u00e9ficit de 40 milliards de dollars pr\u00e9vu dans le budget de 2024. Il pr\u00e9voit \u00e9galement un d\u00e9ficit de 48,3 milliards de dollars pour 2024-2025, soit une augmentation de 8,5 milliards de dollars par rapport aux projections du budget de 2024 d\u2019il y a huit mois. Malgr\u00e9 l\u2019ampleur des rat\u00e9s en mati\u00e8re de d\u00e9ficit, les projections de l\u2019\u00c9nonc\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019automne de 2024 semblent respecter deux autres objectifs budg\u00e9taires annonc\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>la r\u00e9duction du ratio de la dette au PIB d\u2019une ann\u00e9e \u00e0 l\u2019autre, qui est pass\u00e9 de 41,9 % en 2024-2025 \u00e0 38,6 % en 2029-2030;<\/li>\n\n\n\n<li>le maintien d\u2019un ratio du d\u00e9ficit au PIB en baisse et le maintien des d\u00e9ficits en de\u00e7\u00e0 de 1 % du PIB en 2026-2027 et dans les ann\u00e9es \u00e0 venir.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>L\u2019inflation est demeur\u00e9e dans la fourchette cible de 1 \u00e0 3 % de la Banque du Canada pour 2024. L\u2019inflation \u00e9tait de 2 % en octobre.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Mesures concernant le co\u00fbt de la vie<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>Cong\u00e9 de taxe sur les \u00ab produits essentiels \u00bb<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La <em>Loi concernant un cong\u00e9 fiscal pour l\u2019ensemble des Canadiens,<\/em> dont on a beaucoup parl\u00e9, a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9e en bonne place sous la rubrique \u00ab R\u00e9duire le co\u00fbt de la vie au quotidien \u00bb de l\u2019\u00c9nonc\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019automne de 2024. Cette loi a instaur\u00e9 un cong\u00e9 de deux mois pour la taxe sur les produits et services\/taxe de vente harmonis\u00e9e (TPS\/TVH) sur certains \u00ab produits essentiels \u00bb, notamment \u00ab l\u2019\u00e9picerie, les repas au restaurant, certaines boissons, les collations, les v\u00eatements pour enfants et certains articles cadeaux \u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral estime que la p\u00e9riode de deux mois allant du 14 d\u00e9cembre 2024 au 15 f\u00e9vrier 2025 offrira aux Canadiens un all\u00e9gement fiscal estim\u00e9 \u00e0 1,6 milliard de dollars.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019\u00c9nonc\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019automne de 2024 ne fait aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ce que l\u2019on appelait la \u00ab Remise pour les travailleurs canadiens \u00bb, qui devait \u00eatre un ch\u00e8que de 250 $ aux \u00ab travailleurs canadiens \u00bb qui respectaient certaines limites de revenu. \u00c0 ce stade, la remise, qui a \u00e9t\u00e9 un point majeur de d\u00e9bat au cours des derni\u00e8res semaines, semble avoir \u00e9t\u00e9 largement abandonn\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Suppl\u00e9ment rural de la Remise canadienne sur le carbone<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les Canadiens qui vivent dans les r\u00e9gions rurales ont droit \u00e0 un suppl\u00e9ment de 20 % sur la Remise canadienne sur le carbone. Ce \u00ab suppl\u00e9ment \u00bb \u00e9quivaut \u00e0 360 $ de plus pour une famille de quatre personnes vivant en milieu rural. Si l\u2019on tient compte de ce suppl\u00e9ment, une famille rurale de quatre personnes pourrait recevoir une remise totale de 2 160 $ (comparativement \u00e0 une remise totale de 1 800 $ pour une famille urbaine comparable de quatre personnes).<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019\u00c9nonc\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019automne de 2024 annonce l\u2019intention du gouvernement d\u2019augmenter le nombre de Canadiens admissibles au \u00ab suppl\u00e9ment \u00bb rural \u00e0 compter d\u2019avril 2025. Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral s\u2019attend \u00e0 ce que 1,6 million de Canadiens de plus soient admissibles au \u00ab suppl\u00e9ment \u00bb en vertu des crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 \u00e9largis.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Mesures d\u2019abordabilit\u00e9 du logement<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>Ajouter des logements accessoires aux maisons unifamiliales<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>En s\u2019appuyant sur les mesures annonc\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment dans le budget de 2024 pour appuyer les logements accessoires, le gouvernement a reconfirm\u00e9 son intention de densifier les logements par la construction de logements accessoires et de maisons sur ruelle.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019\u00c9nonc\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019automne de 2024 propose de doubler la limite de pr\u00eat du \u00ab programme canadien de pr\u00eat pour la construction d\u2019un logement accessoire \u00bb, la faisant passer de 40 000 $ \u00e0 80 000 $. Le programme vise \u00e0 offrir un financement \u00e0 faible co\u00fbt pour encourager la construction de logements accessoires en offrant un pr\u00eat de 15 ans \u00e0 un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat bas de 2 %.<\/p>\n\n\n\n<p>Le programme, qui sera administr\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 canadienne d\u2019hypoth\u00e8ques et de logement (SCHL), devrait \u00eatre lanc\u00e9 au d\u00e9but de 2025.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Acc\u00e9l\u00e9rer le financement pour construire des logements plus rapidement<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Dans le but de r\u00e9gler la crise du logement, le gouvernement a \u00e9labor\u00e9 et financ\u00e9 le \u00ab Programme de pr\u00eats pour la construction d\u2019appartements \u00bb de 30 milliards de dollars depuis la fin de 2023. Citant la \u00ab forte demande \u00bb \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce programme, l\u2019\u00c9nonc\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019automne de 2024 annonce des plans visant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer un financement \u00e0 faible co\u00fbt de 2 milliards de dollars afin que les constructeurs puissent acc\u00e9der imm\u00e9diatement \u00e0 du financement pour les aider \u00e0 construire des logements plus rapidement.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>\u00c9liminer la simulation de crise lors du renouvellement hypoth\u00e9caire<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019\u00c9nonc\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019automne de 2023 a supprim\u00e9 la \u00ab simulation de crise \u00bb pour les pr\u00eats hypoth\u00e9caires assur\u00e9s au moment du renouvellement. Ces mesures visaient \u00e0 permettre aux Canadiens d\u2019obtenir de meilleurs taux dans un march\u00e9 hypoth\u00e9caire plus concurrentiel. L\u2019\u00c9nonc\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019automne de 2024 souligne l\u2019\u00e9limination des exigences de \u00ab simulation de crise \u00bb au moment du renouvellement des pr\u00eats hypoth\u00e9caires non assur\u00e9s lorsque le titulaire passe d\u2019un pr\u00eateur sous r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 un autre. L\u2019\u00c9nonc\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019automne de 2024 annonce \u00e9galement son intention de lancer d\u2019autres consultations sur les r\u00e8gles relatives aux pr\u00eats hypoth\u00e9caires assur\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Examiner les pr\u00eats hypoth\u00e9caires \u00e0 taux fixe \u00e0 long terme<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Historiquement, les pr\u00eateurs hypoth\u00e9caires canadiens ont le plus souvent offert des pr\u00eats de cinq ans ou moins. Dans d\u2019autres pays comme les \u00c9tats-Unis, les pr\u00eats hypoth\u00e9caires \u00e0 taux fixe sur 30 ans sont plus courants, mais offrent une souplesse moindre que les pr\u00eats hypoth\u00e9caires canadiens moyens.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019\u00c9nonc\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019automne de 2024 annonce son int\u00e9r\u00eat pour le lancement de consultations sur le d\u00e9veloppement du march\u00e9 des hypoth\u00e8ques \u00e0 long terme au Canada.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Mesures fiscales<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>Production automatique de d\u00e9clarations de revenus<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le Canada a un r\u00e9gime d\u2019autod\u00e9claration fiscale en vertu duquel les Canadiens doivent produire une d\u00e9claration de revenus pour d\u00e9clarer leurs revenus. Le d\u00e9faut de produire une d\u00e9claration peut entra\u00eener des int\u00e9r\u00eats et des p\u00e9nalit\u00e9s en cas d\u2019imp\u00f4t impay\u00e9, mais aussi la perte d\u2019avantages comme le cr\u00e9dit pour TPS et l\u2019Allocation canadienne pour enfants.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans le prolongement d\u2019un projet pr\u00e9sent\u00e9 pour la premi\u00e8re fois dans le budget de 2023, l\u2019\u00c9nonc\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019automne de 2024 annonce l\u2019\u00e9laboration d\u2019une loi permettant la production automatique des d\u00e9clarations de revenus de certains Canadiens \u00e0 faible revenu, \u00e0 compter de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition 2025. Des projets exploratoires visant \u00e0 \u00e9tendre la production automatique des d\u00e9clarations de revenus aux particuliers de la classe moyenne dont la situation fiscale est simple et \u00e0 accro\u00eetre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un logiciel de production en ligne gratuit ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9s.&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Mesures fiscales pour les particuliers<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019\u00c9nonc\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019automne de 2024 annonce l\u2019intention du gouvernement d\u2019adopter plusieurs mesures relatives \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des particuliers, notamment :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t remboursable pour les pr\u00e9pos\u00e9es et pr\u00e9pos\u00e9s aux services de soutien \u00e0 la personne (aucun d\u00e9tail n\u2019a \u00e9t\u00e9 fourni, si ce n\u2019est qu\u2019il pourrait s\u2019inspirer du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour les pompiers volontaires);<\/li>\n\n\n\n<li>une exclusion du calcul de l\u2019imp\u00f4t de la Prestation canadienne pour les personnes handicap\u00e9es, qui vient d\u2019\u00eatre lanc\u00e9e, de sorte que la r\u00e9ception de la prestation ne r\u00e9duise pas l\u2019acc\u00e8s \u00e0 d\u2019autres prestations fond\u00e9es sur le revenu. Les commentaires encouragent \u00e9galement les provinces \u00e0 veiller \u00e0 ce que la r\u00e9ception de la Prestation canadienne pour les personnes handicap\u00e9es n\u2019ait pas d\u2019incidence sur l\u2019acc\u00e8s d\u2019une personne aux mesures de soutien provinciales et \u00e0 noter que le gouvernement examine toujours les commentaires re\u00e7us pendant la consultation sur le R\u00e8glement sur la prestation canadienne pour les personnes handicap\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Prolongation de l\u2019Incitatif \u00e0 l\u2019investissement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Afin d\u2019attirer des investissements de capitaux au Canada et de maintenir notre comp\u00e9titivit\u00e9 par rapport \u00e0 d\u2019autres pays, l\u2019\u00c9nonc\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019automne de 2024 annonce le r\u00e9tablissement de l\u2019Incitatif \u00e0 l\u2019investissement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9. L\u2019Incitatif \u00e0 l\u2019investissement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 permet aux soci\u00e9t\u00e9s d\u2019amortir plus rapidement leurs investissements en capital aux fins de l\u2019imp\u00f4t. Ces mesures visent \u00e0 r\u00e9duire l\u2019imp\u00f4t \u00e0 payer d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 am\u00e9liorer ses flux de tr\u00e9sorerie.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019\u00c9nonc\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019automne de 2024 annonce que ces radiations acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es se poursuivront pour les actifs admissibles acquis par la soci\u00e9t\u00e9 le 1er janvier 2025 ou apr\u00e8s cette date et qui seront disponibles pour utilisation avant 2030. Il est propos\u00e9 d\u2019\u00e9liminer progressivement l\u2019Incitatif \u00e0 l\u2019investissement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 sur une p\u00e9riode de quatre ans entre 2030 et 2033.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Recherche scientifique et d\u00e9veloppement exp\u00e9rimental (RS&amp;DE)<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019incitation fiscale pour la RS&amp;DE est con\u00e7ue pour encourager l\u2019innovation dans les entreprises canadiennes. L\u2019\u00c9nonc\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019automne de 2024 propose les changements suivants au programme :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Une s\u00e9rie d\u2019am\u00e9liorations : rehausser la limite de d\u00e9pense pour acc\u00e9der au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019investissement remboursable (CII) bonifi\u00e9 (35 %) de 3 millions de dollars \u00e0 4,5 millions de dollars, augmenter les limites de capital imposable pour la r\u00e9duction progressive de l\u2019admissibilit\u00e9 aux CII (augmentation de 10 \u00e0 50 millions de dollars \u00e0 15 \u00e0 75 millions de dollars), et acc\u00e8s au CII major\u00e9 pour les soci\u00e9t\u00e9s publiques canadiennes. Ces am\u00e9liorations entreront en vigueur pour les ann\u00e9es d\u2019imposition commen\u00e7ant le ou apr\u00e8s le 16 d\u00e9cembre 2024.<\/li>\n\n\n\n<li>Il est propos\u00e9 que les d\u00e9penses en capital pour les biens acquis le 16 d\u00e9cembre 2024 ou apr\u00e8s cette date soient admissibles \u00e0 la fois \u00e0 une d\u00e9duction du revenu et \u00e0 un CII.<\/li>\n\n\n\n<li>Plus de pr\u00e9cisions sur l\u2019administration du programme de RS&amp;DE et des mises \u00e0 jour sur les d\u00e9penses admissibles seront annonc\u00e9es dans le budget de 2025.<\/li>\n\n\n\n<li>Un r\u00e9gime privil\u00e9gi\u00e9 de brevets permettant des taux d\u2019imposition plus bas sur certaines propri\u00e9t\u00e9s intellectuelles.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Permettre le report par roulement des gains en capital d\u00e9coulant d\u2019investissements dans des entreprises<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Afin d\u2019encourager le r\u00e9investissement dans les petites entreprises, les investisseurs qui vendent des actions admissibles d\u2019une petite entreprise peuvent reporter le gain en capital sur la vente si le produit est utilis\u00e9 pour r\u00e9investir dans des actions admissibles d\u2019une autre petite entreprise. Les actions de remplacement doivent \u00eatre achet\u00e9es l\u2019ann\u00e9e de la vente ou dans les 120 jours suivant cette ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019\u00c9nonc\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019automne de 2024 propose d\u2019allonger la p\u00e9riode de remplacement permise pour inclure l\u2019ann\u00e9e compl\u00e8te suivant l\u2019ann\u00e9e de vente. En outre, les crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 pour les actions seraient \u00e9largis pour permettre \u00e0 la fois les actions privil\u00e9gi\u00e9es et les actions ordinaires d\u2019\u00eatre admissibles (actuellement, seules les actions ordinaires sont admissibles) et pour augmenter la limite d\u2019actif pour la soci\u00e9t\u00e9 exploitant une petite entreprise \u00e0 100 millions de dollars (au lieu de 50 millions de dollars). Ces modifications s\u2019appliqueraient aux dispositions admissibles effectu\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2025.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Rapports des organismes sans but lucratif (OSBL)<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019\u00c9nonc\u00e9 \u00e9conomique de 2024 propose plusieurs mesures pour accro\u00eetre les d\u00e9clarations des OSBL et pour am\u00e9liorer la transparence dans le secteur, \u00e0 partir des ann\u00e9es d'imposition 2026. \u00c0 l\u2019heure actuelle, les OSBL qui ont un revenu passif de plus de 10 000 $ ou des actifs de plus de 200 000 $ ou qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 tenus de produire une d\u00e9claration doivent produire une d\u00e9claration de renseignements annuelle. En vertu de ces propositions, les OSBL dont les revenus bruts d\u00e9passent 50 000 $ seraient \u00e9galement tenus de produire une d\u00e9claration de renseignements. L\u2019\u00c9nonc\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019automne de 2024 propose \u00e9galement un nouveau formulaire abr\u00e9g\u00e9 obligatoire pour les OSBL qui se situent en de\u00e7\u00e0 du seuil de d\u00e9claration afin de pr\u00e9senter des renseignements de base sur l\u2019organisme.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Mesures d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019\u00c9nonc\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019automne de 2024 a r\u00e9affirm\u00e9 l\u2019intention du gouvernement d\u2019aller de l\u2019avant avec de nombreuses mesures fiscales annonc\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment. Parmi celles-ci, mentionnons les augmentations propos\u00e9es du taux d\u2019inclusion des gains en capital et de l\u2019exon\u00e9ration cumulative des gains en capital ainsi que le nouvel incitatif aux entrepreneurs canadiens, qui ont toutes \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9es pour la premi\u00e8re fois dans le budget de 2024, avec plus de d\u00e9tails et des changements publi\u00e9s dans les mois qui ont suivi. Il n\u2019y avait aucune indication dans l\u2019\u00c9nonc\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019automne de 2024 des modifications pr\u00e9vues des mesures propos\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>On a \u00e9galement r\u00e9affirm\u00e9 les modifications propos\u00e9es aux nouvelles r\u00e8gles de d\u00e9claration des fiducies qui pourraient, en particulier, offrir un certain all\u00e9gement pour les ententes de type \u00ab simple fiducie \u00bb ainsi que les modifications suppl\u00e9mentaires \u00e0 l\u2019imp\u00f4t minimum de remplacement (bien que la plupart de ces mesures aient \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es en juin et soient entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2024).&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><a id=\"_msocom_1\"><\/a><a id=\"_msocom_4\"><\/a><\/p>\n\n\n\n<style>\n.elementor-widget-theme-post-content ul li {\n    list-style: disc;\n}\n<\/style>\n\n\n\n<p><a id=\"_msocom_5\"><\/a><a id=\"_msocom_6\"><\/a><a id=\"_msocom_7\"><\/a><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le 16 d\u00e9cembre 2024, au cours d\u2019une journ\u00e9e tumultueuse sur la Colline du Parlement, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 son \u00c9nonc\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019automne de 2024, qui a \u00e9t\u00e9 fortement retard\u00e9. Plus t\u00f4t dans la journ\u00e9e, Chrystia Freeland a d\u00e9missionn\u00e9 de son poste de vice-premi\u00e8re ministre et de ministre des Finances. En son absence, l\u2019\u00c9nonc\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019automne de 2024 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, mais n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 ni d\u00e9battu en Chambre, alors que le d\u00e9put\u00e9 Dominic LeBlanc \u00e9tait asserment\u00e9 comme nouveau ministre des Finances du Canada.<\/p>","protected":false},"author":19,"featured_media":11597,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[60],"tags":[79,78,83],"class_list":["post-11591","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-wealth-planning","tag-english","tag-francais","tag-french"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.2 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>2024 Fall Economic Statement - Wellington-Altus<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/wellington-altus.ca\/fr\/2024-fall-economic-statement\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_CA\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"2024 Fall Economic Statement - Wellington-Altus\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"On December 16, 2024, amid a tumultuous day at Parliament Hill, the Federal Government released its heavily delayed 2024 Fall Economic Statement (FES 2024). 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