{"id":5001,"date":"2022-04-08T09:24:24","date_gmt":"2022-04-08T14:24:24","guid":{"rendered":"https:\/\/wellington-altus.ca\/?p=5001"},"modified":"2022-11-18T20:35:49","modified_gmt":"2022-11-19T02:35:49","slug":"economic-and-tax-highlights-from-the-2022-federal-budget","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/wellington-altus.ca\/fr\/economic-and-tax-highlights-from-the-2022-federal-budget\/","title":{"rendered":"Points Saillants \u00c9conomiques et Fiscaux du Budget F\u00e9d\u00e9ral de 2022"},"content":{"rendered":"<p><a href=\"https:\/\/wellington-altus.ca\/wp-content\/uploads\/2022\/04\/BUDGET-FEDERAL-2022.pdf\">En savoir plus ici<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-style-plain has-small-font-size is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\"><p><em>\u00ab Ces trois piliers \u2013 investir dans les gens, investir dans la transition verte et investir dans l\u2019innovation et la productivit\u00e9 \u2013 cr\u00e9eront des emplois et assureront la prosp\u00e9rit\u00e9 d\u00e8s aujourd\u2019hui, et b\u00e2tiront un avenir \u00e9conomique plus fort pour nos enfants. \u00bb<\/em><\/p><\/blockquote>\n\n\n\n<p>Le 7 avril 2022, la vice-premi\u00e8re ministre et ministre des Finances du Canada, madame Chrystia Freeland, a pr\u00e9sent\u00e9 son deuxi\u00e8me budget f\u00e9d\u00e9ral. Le budget f\u00e9d\u00e9ral 2022, intitul\u00e9 Un plan pour faire cro\u00eetre notre \u00e9conomie et rendre la vie plus abordable, porte principalement sur le logement, le climat, l\u2019emploi, la croissance et l\u2019abordabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Le budget 2022 d\u00e9crit les mesures essentielles que le gouvernement doit prendre pour atteindre ses objectifs \u00e0 long terme, soit b\u00e2tir une \u00e9conomie plus forte et plus r\u00e9siliente, qui g\u00e9n\u00e8re une prosp\u00e9rit\u00e9 partag\u00e9e tout en assurant la viabilit\u00e9 financi\u00e8re \u00e0 long terme.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Les \u00e9conomistes et les chefs d\u2019entreprise canadiens ont d\u2019abord dit qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un budget responsable sur le plan fiscal qui d\u00e9tonait des budgets f\u00e9d\u00e9raux pr\u00e9c\u00e9dents du gouvernement lib\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n<p>Une fois prises en compte les mesures du budget 2022 et les autres mesures strat\u00e9giques annonc\u00e9es dans la mise \u00e0 jour \u00e9conomique et budg\u00e9taire de l\u2019automne 2021, le solde budg\u00e9taire devrait demeurer inf\u00e9rieur \u00e0 ce qui avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu, avec un d\u00e9ficit de 113,8 milliards de dollars pour 2021-2022, mais qui devrait se r\u00e9duire pour s\u2019\u00e9tablir \u00e0 8,4 milliards de dollars en 2026-2027, soit environ 0,3 % du produit int\u00e9rieur brut (PIB). La dette f\u00e9d\u00e9rale devrait diminuer et passer de 46,5 % du PIB en 2021-2022 \u00e0 41,5 % du PIB en 2026-2027.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Quelles attentes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du budget 2022 se sont-elles concr\u00e9tis\u00e9es?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Au soulagement de tous les contribuables canadiens, et contrairement \u00e0 la rumeur qui allait bon train, le gouvernement n\u2019a pas augment\u00e9 le taux d\u2019inclusion des gains en capital ni annonc\u00e9 des changements visant l\u2019utilisation appropri\u00e9e de l\u2019exemption pour r\u00e9sidence principale.<\/p>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote has-small-font-size is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\"><p><em>\u00ab Logement, immigration, comp\u00e9tences et garde d\u2019enfants. Ce sont bien s\u00fbr des politiques sociales, mais tout aussi important, ce sont aussi des politiques \u00e9conomiques. \u00bb<\/em><\/p><\/blockquote>\n\n\n\n<p><strong>Plus de logements adorables<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le budget a pr\u00e9sent\u00e9 des mesures visant \u00e0 rendre le logement plus abordable partout au pays en :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>doublant la construction de logements au cours de la prochaine d\u00e9cennie;<\/li><li>aidant les Canadiens \u00e0 acheter leur premi\u00e8re maison et en mettant fin aux pratiques d\u00e9loyales qui font augmenter le prix des logements;<\/li><li>prot\u00e9geant les acheteurs et les locataires;<\/li><li>luttant contre l\u2019itin\u00e9rance et en soutenant l\u2019abordabilit\u00e9 du logement, en particulier pour les personnes les plus vuln\u00e9rables.&nbsp;<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les mesures introduisent ce qui suit :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour la r\u00e9novation d\u2019habitations multig\u00e9n\u00e9rationnelles \u2013 \u00c0 compter de 2023, ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t remboursable permettrait aux familles de demander le remboursement de 15 % des co\u00fbts admissibles, jusqu\u2019\u00e0 concurrence de 50 000 $, de r\u00e9novation et de construction d\u2019un logement secondaire.<\/li><li>Le compte d\u2019\u00e9pargne libre d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019achat d\u2019une premi\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 \u2013 D\u00e8s 2023, ce compte permettra aux \u00e9ventuels acheteurs d\u2019une premi\u00e8re maison la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9pargner jusqu\u2019\u00e0 40 000 $. \u00c0 l\u2019instar d\u2019un r\u00e9gime enregistr\u00e9 d\u2019\u00e9pargne-retraite (REER), les cotisations seraient d\u00e9ductibles d\u2019imp\u00f4t et les retraits pour l\u2019achat d\u2019une premi\u00e8re maison seraient non imposables, comme c\u2019est le cas pour le compte d\u2019\u00e9pargne libre d\u2019imp\u00f4t (CELI).<\/li><li>L\u2019interdiction de l\u2019investissement \u00e9tranger dans l\u2019immobilier r\u00e9sidentiel au Canada \u2013 Des restrictions seront propos\u00e9es pour interdire aux entreprises commerciales \u00e9trang\u00e8res et aux particuliers qui ne sont pas citoyens canadiens ou r\u00e9sidents permanents d\u2019acqu\u00e9rir des propri\u00e9t\u00e9s r\u00e9sidentielles non r\u00e9cr\u00e9atives au Canada pour une p\u00e9riode de deux ans. Certains \u00e9trangers seraient exempt\u00e9s.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Augmentation des d\u00e9penses dans le secteur de la d\u00e9fense<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le budget 2022 reconna\u00eet que le Canada doit composer avec de nouveaux enjeux d\u00e9mocratiques d\u2019ordre international \u2013 comme des forces de financement illicites plus sophistiqu\u00e9es contre lesquelles il faut lutter ainsi que la n\u00e9cessit\u00e9 accrue de combattre la d\u00e9sinformation qui menace les institutions publiques du monde entier \u2013 et propose de nouvelles mesures pour y faire face.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>On pr\u00e9voit notamment verser plus de 8 milliards de dollars en nouveau financement sur cinq ans, en plus des augmentations pr\u00e9vues dans le cadre de la politique de d\u00e9fense du Canada de 2017, <em>Protection, S\u00e9curit\u00e9, Engagement,<\/em> et examiner ladite politique de d\u00e9fense. Ce financement suppl\u00e9mentaire vise \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>renforcer les contributions du Canada \u00e0 ses alliances de base;<\/li><li>stimuler les capacit\u00e9s des Forces arm\u00e9es canadiennes;<\/li><li>continuer d\u2019appuyer le changement de culture et un milieu de travail sain et s\u00e9curitaire dans les Forces arm\u00e9es canadiennes;<\/li><li>raffermir la cybers\u00e9curit\u00e9 du Canada.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Renforcer le R\u00e9gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit\u00e9 et le financement des activit\u00e9s terroristes (LRPC-FAT)<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le gouvernement veut veiller \u00e0 ce que le Canada soit capable de d\u00e9tecter ces menaces par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un r\u00e9gime complet de LRPC-FAT ainsi que d\u2019\u00eatre en mesure de mettre la main sur les auteurs et de les poursuivre en justice, un aspect essentiel de la protection des Canadiens et de la pr\u00e9servation de la primaut\u00e9 du droit dans un monde financier de plus en plus complexe. Pour ce faire, le budget 2022 pr\u00e9cise que le gouvernement :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>s\u2019emploiera \u00e0 mettre en vigueur de nouveaux r\u00e8glements qui \u00e9tendent les obligations du r\u00e9gime de LRPC-FAT aux fournisseurs de services de paiement et aux plateformes de sociofinancement. On s\u2019assurera ainsi que ces entreprises sont tenues de surveiller et de signaler tous les cas d\u2019activit\u00e9 suspecte pouvant entra\u00eener une tentative de recyclage des produits de la criminalit\u00e9 ou de financement d\u2019activit\u00e9s terroristes;<\/li><li>\u00e9laborera des modifications l\u00e9gislatives afin, notamment, de renforcer la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit\u00e9 et le financement des activit\u00e9s terroristes, le Code criminel et d\u2019autres lois pour accro\u00eetre la capacit\u00e9 des autorit\u00e9s de d\u00e9tecter les crimes financiers, de dissuader les auteurs de ces crimes, d\u2019enqu\u00eater sur ceux-ci et d\u2019intenter des poursuites, et de veiller \u00e0 ce que le gouvernement soit en mesure de g\u00e9rer les menaces actuelles et \u00e9mergentes qui d\u00e9passent la port\u00e9e du r\u00e9gime de LRPC-FAT actuel;<\/li><li>proc\u00e9dera \u00e0 un examen exhaustif du r\u00e9gime de LRPC-FAT. Des propositions l\u00e9gislatives suppl\u00e9mentaires seront pr\u00e9sent\u00e9es au cours des prochains mois en vue de combler les lacunes cern\u00e9es, notamment faire en sorte que le gouvernement ait les outils n\u00e9cessaires pour pr\u00e9server l\u2019int\u00e9grit\u00e9 financi\u00e8re et la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9conomique, au besoin.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Renforcer les soins de sant\u00e9 publique<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le gouvernement reconna\u00eet maintenant plus que jamais la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer notre syst\u00e8me de soins de sant\u00e9 et de veiller \u00e0 ce qu\u2019il fournisse les soins que les Canadiens m\u00e9ritent. Par des investissements conjoints avec les provinces et les territoires dans les soins de sant\u00e9, le budget 2022 vise \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>augmenter le nombre de m\u00e9decins et de membres du personnel infirmier dans les collectivit\u00e9s qui en ont le plus besoin;<\/li><li>prendre des mesures imm\u00e9diates pour r\u00e9duire les retards dans les chirurgies et les proc\u00e9dures m\u00e9dicales;<\/li><li>faire progresser le mandat du gouvernement de mettre en \u0153uvre un r\u00e9gime universel d\u2019assurance-m\u00e9dicaments \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale, et veiller \u00e0 l\u2019adoption du projet de loi d\u2019ici la fin de 2023, y compris en \u00e9laborant un forum national des m\u00e9dicaments essentiels et un plan d\u2019achat en gros;<\/li><li>mettre en \u0153uvre au cours des ann\u00e9es 2022 \u00e0 2025 un r\u00e9gime de soins dentaires pour les particuliers et les familles qui d\u00e9clarent un revenu net inf\u00e9rieur \u00e0 90 000 $;<\/li><li>augmenter de 4,8 % les transferts de base aux provinces et aux territoires en 2022-2023, et proc\u00e9der \u00e0 d\u2019autres augmentations au cours des cinq prochaines ann\u00e9es;<\/li><li>faciliter l\u2019acc\u00e8s des Canadiens aux soins de sant\u00e9 mentale dont ils ont besoin.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>\u00c9l\u00e9ments \u00e0 prendre en consid\u00e9ration et mesures fiscales pour les particuliers<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote has-small-font-size is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\"><p><em>\u00ab Le budget de 2022 propose des mesures suppl\u00e9mentaires qui rendront le r\u00e9gime fiscal plus \u00e9quitable et de nouvelles mesures pour garantir que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral offre les programmes et les services efficaces que les Canadiens m\u00e9ritent. \u00bb<\/em><\/p><\/blockquote>\n\n\n\n<p><strong>Tranches et taux d\u2019imposition du revenu des particuliers<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Aucune modification des taux d\u2019imposition du revenu des particuliers n\u2019a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e dans le budget 2022.<a><strong><\/strong><\/a><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Imp\u00f4t minimum pour les personnes \u00e0 revenu \u00e9lev\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Parmi les d\u00e9clarants dont le revenu brut est sup\u00e9rieur \u00e0 400 000 $, 28 % sont impos\u00e9s \u00e0 un taux f\u00e9d\u00e9ral moyen de 15 % ou moins. Ces Canadiens utilisent un grand nombre de d\u00e9ductions et de cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t et trouvent habituellement des moyens de faire imposer des montants importants de leur revenu \u00e0 des taux inf\u00e9rieurs.<\/p>\n\n\n\n<p>Le budget 2022 annonce l\u2019engagement du gouvernement \u00e0 examiner un nouveau r\u00e9gime fiscal minimal, qui contribuera \u00e0 ce que tous les Canadiens fortun\u00e9s paient leur juste part d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n<p>Le gouvernement publiera des renseignements sur une approche propos\u00e9e dans la mise \u00e0 jour \u00e9conomique et budg\u00e9taire de l\u2019automne 2022.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Suivi du projet de loi C-208<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La <em>Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu <\/em>comporte une r\u00e8gle pour emp\u00eacher les gens de convertir des dividendes en gains en capital impos\u00e9s \u00e0 un taux inf\u00e9rieur en utilisant certaines op\u00e9rations avec apparent\u00e9s, une pratique appel\u00e9e \u00ab d\u00e9pouillement de surplus \u00bb. Le projet de loi C-208 \u00e9manant d\u2019un d\u00e9put\u00e9, lequel a re\u00e7u la sanction royale le 29 juin 2021, a introduit une exception \u00e0 cette r\u00e8gle afin de faciliter les transferts interg\u00e9n\u00e9rationnels d\u2019entreprises. Toutefois, l\u2019exception pourrait permettre involontairement le d\u00e9pouillement de surplus sans exiger la r\u00e9alisation d\u2019un r\u00e9el transfert interg\u00e9n\u00e9rationnel d\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n<p>Le budget 2022 annonce un processus de consultation pour permettre aux intervenants de donner leur avis sur la fa\u00e7on dont les r\u00e8gles existantes peuvent \u00eatre renforc\u00e9es pour prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du r\u00e9gime fiscal tout en continuant \u00e0 permettre les transferts interg\u00e9n\u00e9rationnels d\u2019entreprises l\u00e9gitimes. Une fois le processus de consultation termin\u00e9, un projet de loi pourrait \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l\u2019automne 2022.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Faire payer leur juste part \u00e0 ceux qui proc\u00e8dent \u00e0 la revente pr\u00e9cipit\u00e9e de propri\u00e9t\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Certaines personnes qui se lancent dans la revente pr\u00e9cipit\u00e9e de propri\u00e9t\u00e9s d\u00e9clarent peut-\u00eatre incorrectement leurs b\u00e9n\u00e9fices pour payer moins d\u2019imp\u00f4ts. Le budget 2022 propose d\u2019instaurer de nouvelles r\u00e8gles pour s\u2019assurer que les b\u00e9n\u00e9fices issus de la revente pr\u00e9cipit\u00e9e de propri\u00e9t\u00e9s sont pleinement et \u00e9quitablement impos\u00e9s. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, toute personne qui vend un immeuble r\u00e9sidentiel qu\u2019elle d\u00e9tient depuis moins de 12 mois serait r\u00e9put\u00e9e faire de la revente pr\u00e9cipit\u00e9e de propri\u00e9t\u00e9s et serait assujettie \u00e0 une imposition compl\u00e8te sur ses b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 titre de revenu d\u2019entreprise. Certaines exemptions seraient pr\u00e9vues. Les nouvelles r\u00e8gles s\u2019appliqueraient aux propri\u00e9t\u00e9s r\u00e9sidentielles vendues \u00e0 compter du 1er janvier 2023.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>\u00c9l\u00e9ments \u00e0 prendre en consid\u00e9ration et mesures fiscales pour les entreprises<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote has-small-font-size is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\"><p><em>\u00ab Nous devons rendre l\u2019\u00e9conomie canadienne plus novatrice et plus productive, et faire en sorte qu\u2019il soit plus facile pour les entreprises, grandes et petites, d\u2019investir, de prendre de l\u2019expansion et de cr\u00e9er des emplois au Canada. \u00bb<\/em><\/p><\/blockquote>\n\n\n\n<p><strong>Tranches et taux d\u2019imposition du revenu des entreprises<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Aucune modification des taux d\u2019imposition des soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sous contr\u00f4le canadien (SPCC) n\u2019a \u00e9t\u00e9 introduite dans le budget 2022.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>R\u00e9duire les imp\u00f4ts des petites entreprises canadiennes en croissance<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les petites entreprises b\u00e9n\u00e9ficient actuellement d\u2019un taux d\u2019imposition f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9duit de 9 % sur la premi\u00e8re tranche de 500 000 dollars de revenu imposable, alors que le taux f\u00e9d\u00e9ral g\u00e9n\u00e9ral d\u2019imposition sur le revenu des soci\u00e9t\u00e9s est de 15 %. Une entreprise n\u2019a plus le droit \u00e0 ce taux r\u00e9duit lorsque son niveau de capital utilis\u00e9 au Canada atteint 15 millions de dollars. Le budget 2022 propose d\u2019\u00e9liminer progressivement l\u2019acc\u00e8s au taux d\u2019imposition des petites entreprises pour qu\u2019il soit compl\u00e8tement \u00e9limin\u00e9 lorsque le capital imposable atteint 50 millions de dollars, plut\u00f4t que 15 millions, ce qui encouragerait les petites et moyennes entreprises \u00e0 cro\u00eetre et \u00e0 cr\u00e9er des emplois. Cette mesure s\u2019appliquerait aux ann\u00e9es d\u2019imposition commen\u00e7ant \u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t du budget ou apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Fiducies collectives des employ\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Initialement introduites dans le budget 2021, les fiducies collectives des employ\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es dans le but de faciliter la transition des entreprises priv\u00e9es vers les employ\u00e9s. Le principal obstacle \u00e0 la cr\u00e9ation de telles fiducies \u00e9tait l\u2019absence d\u2019un m\u00e9canisme de fiducie pr\u00e9cis adapt\u00e9 aux exigences de ces structures. Le budget 2022 propose de cr\u00e9er la fiducie collective des employ\u00e9s, un nouveau type de fiducie exclusif, en vertu de la <em>(Canada)<\/em> , pour appuyer la propri\u00e9t\u00e9 des employ\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Exiger que les institutions financi\u00e8res aident \u00e0 payer les co\u00fbts de la relance<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Bien que le soutien du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ait \u00e9t\u00e9 efficace, son prix a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 : plus de 350 milliards de dollars au total pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 et les mesures de soutien direct.<\/p>\n\n\n\n<p>Pendant que de nombreux secteurs continuent de se r\u00e9tablir, les grandes institutions financi\u00e8res du Canada ont engrang\u00e9 d\u2019importants profits pendant la pand\u00e9mie et ont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 plus rapidement que d\u2019autres parties de notre \u00e9conomie.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans le budget 2022, le gouvernement a annonc\u00e9 deux mesures pour s\u2019assurer que ces grandes institutions financi\u00e8res contribuent \u00e0 la relance g\u00e9n\u00e9rale du Canada, soit :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Une augmentation permanente du taux d\u2019imposition du revenu des entreprises de 1,5 point de pourcentage sur le revenu imposable des groupes de banques et d\u2019assureurs-vie (conform\u00e9ment \u00e0 la partie VI de la <em>(Canada)<\/em>) paieront un imp\u00f4t ponctuel de 15 % sur le revenu imposable sup\u00e9rieur \u00e0 1 milliard de dollars pour l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition 2021. Le dividende pour la relance du Canada sera pay\u00e9 en versements \u00e9gaux sur une p\u00e9riode de cinq ans.<\/li><li>Une augmentation permanente du taux d\u2019imposition du revenu des entreprises de 1,5 point de pourcentage sur le revenu imposable des groupes de banques et d\u2019assureurs-vie (conform\u00e9ment \u00e0 la partie VI de la <em>(Canada)<\/em>) au-dessus du seuil de 100 millions de dollars, de sorte que le taux g\u00e9n\u00e9ral d\u2019imposition f\u00e9d\u00e9ral du revenu des soci\u00e9t\u00e9s au-dessus de ce seuil augmentera de 15 % \u00e0 16,5 %.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Mettre en \u0153uvre un registre public de la propri\u00e9t\u00e9 effective<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Des soci\u00e9t\u00e9s fictives canadiennes anonymes peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour dissimuler la propri\u00e9t\u00e9 r\u00e9elle des actifs, y compris les entreprises et les biens co\u00fbteux. Cela les rend \u00e9galement vuln\u00e9rables \u00e0 une utilisation abusive pour des activit\u00e9s ill\u00e9gales, y compris le recyclage des produits de la criminalit\u00e9, la corruption et l\u2019\u00e9vasion fiscale. Ces soci\u00e9t\u00e9s anonymes peuvent \u00e9galement servir \u00e0 \u00e9viter les sanctions, ainsi que le tra\u00e7age et le gel des actifs financiers.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, les autorit\u00e9s doivent avoir acc\u00e8s \u00e0 des renseignements opportuns et exacts sur la v\u00e9ritable propri\u00e9t\u00e9 de ces entit\u00e9s. \u00c0 cette fin, le gouvernement devance de deux ans l\u2019engagement qu\u2019il a pris de modifier la Loi canadienne sur les soci\u00e9t\u00e9s par actions afin de mettre en \u0153uvre un registre public et consultable de propri\u00e9t\u00e9 effective, qui sera maintenant accessible avant la fin de 2023. Le registre couvrira les soci\u00e9t\u00e9s r\u00e9gies en vertu de la loi susmentionn\u00e9e et pourra \u00eatre \u00e9largi pour permettre l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es sur la propri\u00e9t\u00e9 effective d\u00e9tenues par les provinces et les territoires qui acceptent de participer \u00e0 un registre national. Des propositions l\u00e9gislatives suivront dans le cadre de la Loi d\u2019ex\u00e9cution du budget.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans le cadre des efforts continus qu\u2019il d\u00e9ploie en vue d\u2019am\u00e9liorer la transparence de la propri\u00e9t\u00e9 effective, le gouvernement entend travailler avec des partenaires provinciaux et territoriaux afin de promouvoir une approche nationale \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un registre de la propri\u00e9t\u00e9 effective des biens immobiliers, \u00e0 l\u2019instar d\u2019autres pays comme le Royaume-Uni.<\/p>\n\n\n\n<p>Afin de s\u2019assurer que les donn\u00e9es sur les soci\u00e9t\u00e9s fournies au registre sont exactes et opportunes, le gouvernement examinera \u00e9galement les approches qui appuient la validation et la v\u00e9rification de l\u2019information contenue dans le registre.<\/p>\n\n\n\n<p>Le gouvernement consultera les gouvernements provinciaux et territoriaux d\u00e8s que possible afin de promouvoir une approche nationale favorisant la transparence en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 effective.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Veuillez noter que les modifications ci-dessus ne sont que des propositions, jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019elles soient adopt\u00e9es par le gouvernement.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-small-font-size\"><\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-small-font-size\"><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Au soulagement de tous les contribuables canadiens, et contrairement \u00e0 la rumeur qui allait bon train, le gouvernement n\u2019a pas augment\u00e9 le taux d\u2019inclusion des gains en capital ni annonc\u00e9 des changements visant l\u2019utilisation appropri\u00e9e de l\u2019exemption pour r\u00e9sidence principale.<\/p>","protected":false},"author":4,"featured_media":5002,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[60],"tags":[79,83],"class_list":["post-5001","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-wealth-planning","tag-english","tag-french"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.2 - 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