Points saillants économiques et fiscaux du budget fédéral de 2023

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Le 28 mars 2023, la vice-première ministre et ministre des Finances du Canada, madame Chrystia Freeland, a présenté le budget fédéral 2023.

Le budget 2023 a exposé les plans pour bâtir une économie canadienne plus forte, plus durable et plus sûre dans un contexte de ralentissement de la croissance mondiale, de hausse des taux d’intérêt mondiaux et d’inflation élevée.

Après les mesures stratégiques supplémentaires mises en oeuvre à la suite de la mise à jour économique de l’automne 2022, le budget de 2023 prévoit des déficits de 43,0 milliards de dollars pour 2022-2023, de 40,1 milliards de dollars pour 2023-2024 et de 35,0 milliards de dollars pour 2024-2025. En pourcentage du PIB, les déficits fédéraux devraient être de 42,4 % en 2022-2023, de 43,5 % en 2023-2024 et de 43,2 % en 2024-2025.

Les faits en bref :

• Aucun changement du taux d’imposition du revenu des particuliers ou des sociétés
• Aucun changement du taux d’inclusion des gains en capital
• Aucun changement de l’exemption pour résidence principale
• Aucun impôt sur le patrimoine n’a été instauré
• Instauration de multiples incitatifs en faveur des technologies propres
• Détails sur la taxe sur le rachat d’actions de 2 %
• Élargissement de l’assurance dentaire canadienne
• Rabais ponctuel à l’épicerie
• Recentrage des dépenses publiques sur une trajectoire prépandémique

Cinq points clés à retenir du budget 2023 pour les clients de Wellington-Altus

Ce document fournit des précisions sur le budget de 2023 qui pourraient présenter un intérêt particulier :

1. Modifications apportées à l’impôt minimum de remplacement (IMR) 
2. Renforcement de la règle générale anti-évitement (RGAE) 
3. Renforcement du cadre des transferts intergénérationnels d’entreprises – Modifications au projet de loi C-208 
4. Facilitation des transferts d’entreprises – Fiducies collectives des employés
5. Mesures fiscales pour aider les particuliers à faire face à l’augmentation du coût de la vie

Impôt minimum de remplacement (IMR) pour les particuliers à revenu élevé

Initialement introduit en 1986, l’IMR a été conçu pour que les Canadiens à revenu élevé ne puissent pas réduire leurs impôts de façon disproportionnée en profitant des avantages du régime fiscal. Le budget 2023 propose plusieurs modifications au calcul actuel de l’IMR. D’autres détails seront publiés plus tard dans l’année, mais les principales caractéristiques proposées pour le nouveau régime de l’IMR comprennent : 

Élargissement de l’assiette de l’IMR

Le budget de 2023 comprend plusieurs propositions visant à élargir l’assiette de l’IMR en limitant davantage les « avantages fiscaux » qui peuvent se présenter lorsqu’on demande des exemptions, des déductions et des crédits :

• Augmentation du taux d’inclusion des gains en capital de 80 % à 100 %, tout en maintenant le report des pertes en capital et les pertes d’investissement admissibles à 50 %.
• 100 % des avantages associés aux options d’achat d’actions des employés.
• 30 % des gains en capital sur les dons de titres cotés en bourse, ce qui reflète le traitement des gains en capital admissibles à l’exonération cumulative de gains en capital.
• Refus de 50 % des retenues suivantes : dépenses d’emploi régulières, retenues au titre des prestations du RPC/RRQ, frais de déménagement, frais de garde d’enfants, déduction pour l’aide sociale, indemnisation des accidentés du travail, supplément de revenu garanti et allocations, intérêts et frais financiers engagés pour tirer un revenu d’une propriété, déduction pour les pertes comme commanditaire d’autres années et les reports de pertes autres qu’en capital.
• Autorisation de seulement 50 % des crédits non remboursables pour réduire l’IMR, sous réserve de diverses exceptions.

Augmentation de l’exemption de l’IMR

• Le gouvernement propose de faire passer l’exemption de l’IMR de 40 000 $ au début de la quatrième tranche d’imposition fédérale, qui devrait être de 173 000 $ en 2024. Le montant de l’exemption serait indexé annuellement.

Augmentation du taux de l’IMR

• Augmentation du taux de l’IMR de 15 % à 20,5 %, ce qui correspond aux taux applicables aux première et deuxième tranches d’imposition fédérale.

En vertu de ces réformes, plus de 99 % de l’IMR qui devrait être perçu seraient payés par des personnes qui gagnent plus de 300 000 $ par année, et environ 80 % de l’IMR versé le seraient par des personnes qui gagnent plus d’un million de dollars par année. 

Les modifications proposées entreraient en vigueur pour les années d’imposition commençant après 2023.

Règle générale anti-évitement (RGAE)

La RGAE a été adoptée en 1988 pour lutter contre les opérations abusives d’évitement fiscal. Le gouvernement a déterminé que les règles de la RGAE devaient être modernisées et renforcées pour qu’elles demeurent efficaces, sans pour autant nuire aux transactions commerciales et familiales légitimes.

À la suite de la publication d’un document de consultation en août dernier, le budget de 2023 propose d’apporter plusieurs modifications à la RGAE actuelle en introduisant un préambule, en modifiant la norme sur les opérations d’évitement, en mettant en oeuvre une règle sur la substance économique, en introduisant une pénalité, et en prolongeant la période de nouvelle cotisation de la RGAE.

Préambule

Le préambule proposé aborde les questions d’interprétation communes lors de l’application de la RGAE, principalement pour s’assurer qu’elle sera interprétée comme prévu.

Opération d’évitement

En vertu de la loi actuelle, pour que la RGAE s’applique, l’« objectif principal » de la transaction doit être d’obtenir un avantage fiscal. Le budget de 2023 propose que la RGAE passe d’un critère de « but principal » à un critère de « l’un des principaux objectifs » lors de l’examen d’éventuelles transactions en vertu de la RGAE. En s’éloignant du critère du « but principal », le gouvernement abaisse la norme du moment où la RGAE pourrait s’appliquer, car le critère de « l’un des principaux objectifs » est considéré comme une norme moins contraignante ou moins exigeante à respecter.

Substance économique

Une analyse de la substance économique a également été proposée dans le budget de 2023 pour déterminer si la transaction a été utilisée à mauvais escient ou a donné lieu à un usage abusif de la législation fiscale pour obtenir un avantage fiscal. En effet, le gouvernement est convaincu qu’un manque de substance économique peut souvent signaler des opérations abusives d’évitement fiscal. Un profit potentiel avant impôt, une transaction ayant entraîné un changement de situation économique et des transactions entièrement (ou presque entièrement) motivées par l’impôt indiquent qu’une transaction en particulier peut manquer de substance économique. 

Pénalité

Si une transaction est assujettie à la RGAE, les propositions prévoient une pénalité égale à 25 % de l’avantage fiscal obtenu. Lorsque l’avantage fiscal est un attribut fiscal qui n’a pas encore été utilisé pour réduire l’impôt, l’avantage fiscal serait considéré comme nul.

Période de nouvelle cotisation

Invoquant la complexité de nombreuses transactions en vertu de la RGAE et les difficultés à les détecter, le gouvernement a proposé de prolonger de trois ans la période normale de nouvelle cotisation pour les évaluations en vertu de la RGAE, à quelques exceptions près.

Consultation supplémentaire

Le gouvernement a ouvert une période de consultation des intervenants intéressés qui prendra fin le 31 mai 2023. Après la période de consultation, les propositions révisées et les dates de présentation des demandes seront publiées.

Changements au cadre des transferts intergénérationnels des entreprises

Pendant des années, les propriétaires d’entreprise canadiens se sont plaints du fait que les règles conçues pour les empêcher de retirer un surplus d’entreprise au taux des gains en capital (plutôt qu’aux taux de dividendes, plus élevés) les empêchaient également de vendre leur entreprise à la prochaine génération d’une façon fiscalement efficiente. Cette soi-disant « règle contre le dépouillement des bénéfices » a eu pour effet de pénaliser les propriétaires d’entreprise qui ont vendu leur société à leur famille, plutôt qu’à une partie sans lien de dépendance, en limitant leur capacité de demander l’exonération cumulative des gains en capital et d’obtenir le traitement des gains en capital lors de la vente d’actions à une société contrôlée par une personne ayant un lien de dépendance. La loi adoptée le 29 juin 2021, communément appelée projet de loi C-208, visait à corriger ce problème et à élargir considérablement la portée des transferts d’entreprise intergénérationnels admissibles. Le ministère des Finances avait alors indiqué que les règles étaient trop permissives et qu’il avait l’intention de restreindre la portée de ces transferts.

Le budget de 2023 prévoit des modifications au projet de loi C-208 pour faire en sorte que seul un « véritable transfert intergénérationnel d’entreprise » soit admissible en vertu de ces règles. Le type de transfert d’entreprise en question a lieu lorsqu’un particulier (le « Parent ») vend les actions d’une société (la « Société en exploitation ») à une société avec lien de dépendance (la société de l’« Enfant », Childco). Les propositions maintiennent les conditions existantes selon lesquelles chaque action de la Société en exploitation doit être une « action admissible d’une petite entreprise » ou une « action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale » (les deux étant définies dans la (Canada)) au moment du transfert (c.-à-d. que l’exonération cumulative des gains en capital pourrait s’appliquer au gain tiré de la vente) et que la société acheteuse ChildCo doit être contrôlée par une ou plusieurs personnes, chacune un enfant ou un petit-enfant adulte du Parent (les « Enfants »).

Modifications proposées

Notamment, le budget de 2023 propose d’élargir la signification du terme « Enfant » pour inclure les petits-enfants, les enfants du conjoint, les conjoints des enfants, les nièces, les neveux, les petites-nièces et les petits-neveux des parents. Ce changement permettrait le transfert intergénérationnel d’une entreprise à des membres de la famille au-delà des enfants et des petits-enfants, comme le prévoit le projet de loi C-208.

Les modifications énoncent cinq conditions pour un « véritable transfert intergénérationnel d’entreprise » :

1. Transfert de contrôle de l’entreprise (juridique et factuel)
2. Transfert d’intérêts économiques dans l’entreprise (c.-à-d. participation aux capitaux propres dans la croissance de l’entreprise)
3. Transfert de la gestion de l’entreprise dans un délai raisonnable (sphère de sécurité de 36 mois)
4. Acquisition et contrôle continu de l’entreprise par l’Enfant
5. Participation active de l’Enfant à l’entreprise.

Ces conditions doivent être respectées selon certains délais, suivant l’option de transfert choisie. Le budget de 2023 propose que Parent et ChildCo fassent un choix conjoint entre deux options de transfert :

1. Un transfert d’entreprise intergénérationnel immédiat (critère de 3 ans);
2. Un transfert d’entreprise intergénérationnel graduel (critère de 5 à 10 ans).

La première option, la règle du transfert immédiat, aurait les caractéristiques d’un transfert d’entreprise sans lien de dépendance. Le contrôle et la majorité des actions participantes de la Société en exploitation doivent être transférés à Childco au moment de la vente, les actions avec droit de vote et les actions participantes restantes devant être transférées dans un délai de 36 mois. L’Enfant doit conserver le contrôle légal de la Société en exploitation et au moins un Enfant doit être activement impliqué dans l’entreprise pendant 36 mois après la vente.

La deuxième option, la règle du transfert graduel, permet au Parent de conserver un intérêt économique fixe dans la Société en exploitation pour une période plus longue et correspond davantage à un gel successoral traditionnel et à un plan de rachat. Le contrôle sur le vote (mais pas le contrôle effectif) et la majorité des actions participantes de la Société en exploitation seraient transférés lors de la vente, et les actions avec droit de vote et participantes restantes le seraient dans un délai de 36 mois. Dans le cadre de cette option, le Parent pourrait maintenir une participation économique fixe dans la Société en exploitation, qui serait réduite progressivement sur 10 ans (jusqu’à 50 % ou 30 % selon le type d’action). L’Enfant doit conserver le contrôle légal de la Société en exploitation et au moins un Enfant doit activement participer dans l’entreprise pendant 60 mois après la vente ou jusqu’à ce que le transfert soit effectué (si plus tard).

Réserve élargie

Le budget de 2023 propose également de prolonger de 10 ans la réserve pour gains en capital afin de permettre de véritables transferts intergénérationnels. Cela permettra au Parent qui effectue le transfert de mieux harmoniser son obligation fiscale liée au transfert avec la réception du produit du transfert.

Responsabilité solidaire

Le Parent et l’Enfant sont rendus solidairement responsables de tout impôt supplémentaire sur ces transferts si les conditions d’un véritable transfert intergénérationnel ne sont pas remplies. Cette responsabilité conjointe reconnaît que le Parent et l’Enfant pourraient, par leurs actions, faire en sorte que les conditions ne soient pas respectées.

Délai de prescription

Le budget de 2023 propose également de prolonger de trois ans le délai de prescription pour l’évaluation de ces types de transferts pour un transfert immédiat d’entreprise, et de 10 ans pour un transfert graduel d’entreprise.

Les modifications proposées entreraient en vigueur le 1er janvier 2024.

Fiducies collectives des employés

Introduites initialement dans le budget de 2021, les fiducies collectives des employés offrent une option supplémentaire pour la planification de la relève des petites entreprises canadiennes. Le budget de 2023 propose d’instaurer de nouvelles règles pour faciliter l’utilisation de ces fiducies pour acquérir et détenir des actions d’une entreprise, définir les conditions d’admissibilité à ce type de fiducie et proposer des modifications aux règles fiscales pour faciliter leur établissement. 

Conditions d’admissibilité d’une fiducie collective des employés

Une fiducie collective des employés est une fiducie résidant au Canada ayant seulement deux objectifs : 1) détenir des actions d’une entreprise admissible au profit des salariés bénéficiaires de la fiducie et 2) faire des distributions aux salariés bénéficiaires. Une fiducie collective des employés serait tenue de détenir une participation majoritaire dans la part de l’entreprise admissible, et la totalité ou la quasi-totalité des actifs de ce type de fiducie doit être des actions d’une entreprise admissible. Les bénéficiaires de la fiducie collective des employés doivent être exclusivement des employés admissibles qui comprennent des personnes employées par une entreprise admissible et toute autre entreprise admissible qu’elle contrôle, à certaines exceptions près. De plus, les questions de gouvernance, de traitement fiscal et de transfert d’entreprise admissible pour la fiducie sont abordées.

Faciliter l’établissement de fiducies collectives des employés

Afin de mieux prendre en compte l’établissement et l’utilisation des fiducies collectives des employés, le budget de 2023 propose ce qui suit :

• Toutes les personnes qui se départissent d’actions dans le cadre d’un transfert d’entreprise admissible seraient admissibles à une réserve pour gains en capital prolongée de 10 ans pour les transferts d’entreprise admissibles à une fiducie collective des employés, ce qui signifie qu’un minimum de 10 % du gain serait déclaré chaque année. 
• L’introduction d’une nouvelle exception pour prolonger d’un an à 15 ans le remboursement des prêts aux actionnaires pour les montants prêtés à la fiducie collective des employés par une entreprise admissible afin d’acheter des actions dans le cadre d’un transfert d’entreprise admissible. Dans des circonstances normales, une prestation de revenu est calculée si un prêt aux actionnaires dépasse un an à partir de la fin de l’année au cours de laquelle le prêt est consenti.
• Une exemption des fiducies collectives des employés de la disposition réputée de 21 ans des biens en capital pour les fiducies canadiennes.

Les nouvelles règles sur les fiducies collectives des employés s’appliqueraient à partir du 1er janvier 2024.

Des mesures fiscales pour les particuliers afin d’améliorer l’abordabilité

Plusieurs mesures fiscales pour les particuliers ont été annoncées pour aider les Canadiens à faire face à l’augmentation du coût de la vie.

Mesures pour les étudiants

Régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) : le budget de 2023 propose d’autoriser les paiements d’aide aux études (PAE) provenant des REEE jusqu’à concurrence de 8 000 $ (comparativement à 5 000 $) au cours des 13 premières semaines consécutives d’inscription pour les bénéficiaires inscrits à des programmes à temps plein, et jusqu’à concurrence de 4 000 $ par période de 13 semaines pour les bénéficiaires inscrits à des programmes à temps partiel. De plus, le budget de 2023 propose de permettre aux parents divorcés ou séparés d’ouvrir un REEE conjoint pour un ou plusieurs de leurs enfants, ou de transférer un REEE conjoint existant à un autre promoteur.

Les deux changements proposés entreraient en vigueur le jour du budget.

Le budget de 2023 propose d’améliorer l’aide financière aux étudiants pour l’année scolaire 2023-2024 en augmentant les Bourses d’études canadiennes de 40 % (4 200 $ pour les étudiants à temps plein), en rehaussant le plafond des prêts d’études canadiens sans intérêt à 300 $ par semaine d’études et en renonçant à l’obligation pour les étudiants adultes de 22 ans ou plus de subir un examen de crédit afin d’être admissibles pour la première fois à des bourses et à des prêts fédéraux pour étudiants. Ces changements permettront aux étudiants de niveau postsecondaire d’avoir accès à une aide financière bonifiée pouvant atteindre 14 400 $ pour l’année scolaire 2023-2024.

Régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI)

Le budget de 2023 propose de prolonger de trois ans la disposition relative aux membres de la famille admissibles, soit jusqu’au 31 décembre 2026. La disposition relative aux membres de la famille admissibles permet à un parent, à un époux ou à un conjoint de fait d’ouvrir un REEI et d’être le titulaire du régime pour un adulte dont la capacité de contracter un REEI est mise en doute et qui n’a pas de représentant légal. Le budget de 2023 propose également d’élargir la définition de « membre de la famille admissible » pour inclure un frère ou une soeur du bénéficiaire de 18 ans ou plus.

Le remboursement pour l’épicerie

Le budget de 2023 propose d’instaurer un remboursement unique, par l’entremise du crédit pour la taxe sur les produits et services, qui prévoit un allégement ciblé de l’inflation pour environ 11 millions de Canadiens. Le remboursement pour l’épicerie sera versé par l’Agence du revenu du Canada sous forme de paiement unique dans les plus brefs délais une fois le projet de loi adopté.

Le montant maximal du remboursement pour l’épicerie serait de:

• 153 $ par adulte;
• 81 $ par enfant;
• 81 $ pour le supplément pour célibataire.

Sévir contre les frais indésirables

Le budget de 2023 annonce que le gouvernement entend collaborer avec les organismes de réglementation, les provinces et les territoires afin de réduire les frais indésirables pour les Canadiens. Il pourrait s’agir notamment d’une hausse des frais d’itinérance des télécommunications, de frais d’événements ou de concerts, de frais de bagages excessifs et de frais d’expédition et de fret injustifiés.

Déduction pour les outils des gens de métier

Le budget de 2023 propose de doubler, de 500 $ à 1 000 $, la déduction d’emploi maximale pour les dépenses d’outils des gens de métier à compter de l’année d’imposition 2023.

Un chez-soi abordable

Les propositions concernant le logement contenues dans le budget de 2023 s’appuient sur les annonces du budget de 2022 et de la Mise à jour économique de l’automne 2022 et poursuivent les initiatives du gouvernement visant à rendre le logement plus abordable. Voici un résumé de ces mesures :

• Instaurer une interdiction de deux ans visant l’achat de propriétés résidentielles par des personnes non résidentes et non canadiennes afin d’enrayer la spéculation et de garantir que les maisons servent de lieu de vie pour les Canadiens plutôt que d’actifs financiers pour les investisseurs étrangers.
• Mettre en place une taxe annuelle de 1 % sur la valeur des biens immobiliers résidentiels vacants ou sous-utilisés qui appartiennent à des personnes non résidentes et non canadiennes.
• Instaurer un nouveau compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété afin de permettre aux Canadiens d’économiser jusqu’à 40 000 $ en franchise d’impôt en vue de les aider à acheter leur première maison. Les institutions financières pourront commencer à offrir aux Canadiens le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) à compter du 1er avril 2023.
• Veiller à ce que les bénéfices issus de la revente précipitée de propriétés détenues pendant moins de 12 mois soient imposés intégralement et équitablement.
• Doubler le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation afin de procurer jusqu’à 1 500 $ en soutien direct aux acheteurs d’une résidence en vue de compenser les coûts de clôture liés à l’achat d’une habitation.
• Offrir un nouveau crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles, qui permettra une déduction maximale de 7 500 $ pour la construction d’un logement secondaire destiné à accueillir un membre de la famille qui est une personne âgée ou un adulte en situation de handicap à compter de 2023.
• Appliquer la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée à toutes les cessions de contrats de vente de logements résidentiels nouvellement construits ou ayant fait l’objet de rénovations majeures, afin d’aider à lutter contre la spéculation sur le marché du logement.
• Lancer un nouveau Fonds pour accélérer la construction de logements, doté d’une enveloppe de 4 milliards de dollars, afin d’éliminer les obstacles et de stimuler la croissance de l’offre de logements, dans le but de créer au moins 100 000 nouveaux logements nets d’un bout à l’autre du pays.
• Pour aider l’ensemble des Canadiens à concrétiser leur rêve de devenir propriétaires, le gouvernement mènera des consultations sur les changements à apporter pour éliminer les obstacles réglementaires que doivent surmonter les acheteurs issus de différentes communautés et qui cherchent à accéder à des sources de financement de rechange.

Remarque :

Les modifications ci-dessus ne sont que des propositions, jusqu’à ce qu’elles soient adoptées par le gouvernement.