Points saillants du budget fédéral de 2025

Bien que les déficits et les ratios de la dette au PIB projetés soient beaucoup plus élevés que les projections du gouvernement précédent, le ratio du déficit au PIB devrait diminuer graduellement, passant de 2,5 % à 1,9 % d’ici trois ans. Il demeure toutefois supérieur (à peu près deux fois plus) aux projections du budget fédéral précédent et de l’Énoncé économique de l’automne.

À compter du budget de 2025, le budget fédéral sera présenté chaque année à l’automne et sera suivi d’une mise à jour économique et financière au printemps, au début du nouvel exercice. La prochaine mise à jour sur l’état de l’économie canadienne aura donc lieu au printemps 2026.

Mesures fiscales

Crédit d’impôt compensatoire

Comme il l’avait déjà annoncé, le gouvernement fédéral propose de réduire le taux d’imposition marginal de la première tranche de revenu de 15 % à 14,5 % en 2025, puis à 14 % en 2026. En vertu de la loi actuelle, cela réduirait également la valeur de la plupart des crédits d’impôt non remboursables. Pour éviter que la réduction des taux d’imposition n’augmente par inadvertance l’obligation fiscale des particuliers, le budget propose d’instaurer un nouveau crédit d’impôt compensatoire non remboursable qui aurait pour effet de maintenir le taux actuel de 15 % pour les crédits d’impôt non remboursables demandés relativement à des montants qui excèdent la première tranche d’imposition. Le crédit d’impôt compensatoire s’appliquerait aux années d’imposition 2025 à 2030.

Modification du crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire

Le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire est un crédit d’impôt non remboursable qui offre un allégement fiscal sur les dépenses engagées pour améliorer l’accessibilité et la fonctionnalité du logement admissible d’un particulier déterminé qui est âgé de 65 ans ou plus, ou qui est autorisé à demander le crédit d’impôt pour personnes handicapées. Dans certains cas, si une dépense engagée est aussi admissible au crédit d’impôt pour frais médicaux non remboursable, le contribuable peut réclamer le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire et le crédit d’impôt pour frais médicaux pour la même dépense, ce qui entraîne une « double déduction ».

Le budget de 2025 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) afin qu’une dépense réclamée aux fins du crédit d’impôt pour frais médicaux ne puisse pas être aussi réclamée aux fins du crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire, éliminant ainsi la possibilité de demander deux crédits pour la même dépense.

Accès à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées

Le budget de 2025 propose un paiement unique supplémentaire de 150 $ pour les bénéficiaires de la Prestation canadienne pour personnes handicapées (PCPH) afin de les aider à couvrir les coûts d’une demande de certificat ou de renouvellement de certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées. Ce paiement sera rétroactif au lancement de la PCPH en juin 2025.

Crédit d’impôt pour les préposés aux services de soutien à la personne

Le budget de 2025 prévoit un crédit d’impôt temporaire et remboursable pour les préposés aux services de soutien à la personne. Ce crédit offrirait aux préposés aux services de soutien à la personne admissibles travaillant pour des établissements de soins de santé admissibles un crédit équivalant à 5 % de leurs revenus admissibles, jusqu’à concurrence de 1 100 $. Le crédit proposé s’appliquerait aux années d’imposition 2026 à 2030. Toutefois, les montants gagnés en Colombie-Britannique, à Terre-Neuve-et-Labrador et dans les Territoires du Nord-Ouest ne seraient pas admissibles en raison d’ententes bilatérales signées avec le gouvernement fédéral.

Taxe de luxe sur les aéronefs et les navires

La taxe de luxe fédérale s’applique actuellement aux véhicules et aéronefs assujettis de plus de 100 000 $ et aux navires assujettis de plus de 250 000 $, et correspond au montant le moins élevé entre 10 % de la valeur totale du bien assujetti et 20 % de la valeur excédant le seuil. Le budget de 2025 propose d’éliminer entièrement cette taxe pour les aéronefs et les navires assujettis dès le jour de dépôt du budget de 2025, tandis que la taxe sur les véhicules assujettis demeure inchangée.

Bonification du crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques

Le crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques est un crédit d’impôt non remboursable conçu pour les particuliers qui investissent dans des actions accréditives de sociétés canadiennes d’exploration de minéraux critiques désignés. Le budget de 2025 propose d’élargir la liste des minéraux admissibles au crédit. Le bismuth, le césium, le chrome, la fluorine, le germanium, l’indium, le manganèse, le molybdène, le niobium, le tantale, l’étain et le tungstène s’ajouteraient ainsi à la liste des minéraux admissibles. Cet élargissement s’appliquerait aux dépenses renoncées en vertu de conventions pour actions accréditives admissibles conclues après le jour du budget de 2025 et au plus tard le 31 mars 2027.

Taxe sur les logements sous-utilisés

La taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) est une taxe annuelle de 1 % sur la valeur des propriétés résidentielles vacantes ou sous-utilisées au Canada. Bien qu’elle vise principalement les propriétaires étrangers, cette taxe oblige certaines entités canadiennes à produire une déclaration pour demander des exemptions. Le budget de 2025 propose d’éliminer la TLSU à compter de l’année civile 2025; toutefois, toutes les exigences antérieures relatives à la TLSU continueraient de s’appliquer relativement aux années civiles 2022 à 2024.

Passation en charges immédiate pour les bâtiments de fabrication ou de transformation

Le budget de 2025 propose une mesure temporaire permettant aux entreprises de passer immédiatement en charges le coût total (déduction de 100 %) des bâtiments de fabrication ou de transformation admissibles au cours de la première année d’utilisation, pourvu qu’au moins 90 % de l’aire de plancher du bâtiment soit utilisée pour des activités de fabrication ou de transformation. Cette mesure s’appliquerait aux biens admissibles acquis à compter du jour du budget 2025 et utilisés pour la première fois avant 2030; des taux progressifs s’appliqueraient aux biens utilisés pour la première fois entre 2030 et 2033.

Élargissement des règles anti-évitement et limitation du report d’impôt

Le budget de 2025 propose également de nouvelles mesures visant à resserrer le régime fiscal et à réduire les possibilités de reporter l’impôt.

Une mesure clé vise à renforcer la « règle des 21 ans » qui s’applique actuellement aux fiducies personnelles. En vertu de cette règle, les fiducies personnelles sont imposées sur les gains accumulés tous les 21 ans afin d’éviter que l’impôt soit indéfiniment reporté. Le budget de 2025 propose d’élargir la règle anti-évitement actuelle des 21 ans pour y inclure les transferts indirects de biens d’une fiducie, notamment les transférés à une société bénéficiaire détenue par une nouvelle fiducie. Cette proposition s’appliquerait à tous les transferts effectués à compter du 4 novembre 2025.

En plus des règles anti-évitement mentionnées ci-dessus, le budget propose aussi de limiter les stratégies de report d’impôt qui font appel à des structures de sociétés en paliers dont les fins d’exercice sont décalées. En vertu de la loi actuelle, un dividende peut être versé à une société affiliée de manière à reporter certaines obligations fiscales du groupe de sociétés. Cette nouvelle mesure s’appliquerait aux sociétés dont l’année d’imposition commence à compter du 4 novembre 2025.

Mesures déjà annoncées

Le gouvernement fédéral a profité du budget de 2025 pour réaffirmer son engagement à l’égard d’une longue liste de mesures déjà annoncées qui auront une incidence sur la population canadienne. Voici un aperçu des mesures les plus pertinentes déjà annoncées.

Exigences de déclaration pour les simples fiducies

Le budget de 2025 a une fois de plus reporté l’application des exigences en matière de déclaration applicables aux simples fiducies, lesquelles entreront en vigueur pour les années d’imposition se terminant à compter du 31 décembre 2026.

Augmentation de l’exonération cumulative des gains en capital

Le budget de 2024 proposait d’augmenter l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) à 1,25 million de dollars de gains en capital admissibles réalisés à compter du 25 juin 2024. Dans le budget de 2025, le gouvernement confirme son intention de donner suite à cette augmentation annoncée précédemment.

Incitatif aux entrepreneurs canadiens

Parallèlement à l’annulation de l’augmentation proposée de l’impôt sur les gains en capital, le gouvernement annule aussi dans le budget de 2025 l’Incitatif aux entrepreneurs canadiens (IEC) annoncé précédemment.

Allégement de la TPS pour les acheteurs d’une première maison

Le budget de 2025 réaffirme l’engagement du gouvernement à instaurer un remboursement de la TPS pour les acheteurs d’une première maison d’une valeur de 1 million à 1,5 million de dollars, et à éliminer complètement la TPS sur les nouvelles maisons jusqu’à concurrence de 1 million de dollars.

Divers

Modernisation et optimisation de l’efficacité de l’Agence du revenu du Canada

L’Agence du revenu du Canada (ARC) est chargée d’administrer les programmes d’impôt et de prestations du Canada tout en maintenant l’intégrité du régime fiscal. Le budget de 2025 prévoit plusieurs initiatives de modernisation visant à renforcer l’efficacité, la conformité et la prestation de services. Des programmes comme la TLSU et la taxe de luxe sur les aéronefs et les navires seront progressivement abandonnés ou éliminés afin de réduire la complexité administrative. De plus, l’ARC prévoit tirer parti de l’intelligence artificielle (IA) et de l’automatisation pour simplifier les processus, et les économies qui en découleront seront réinvesties dans l’amélioration des services et le renforcement des efforts de conformité.

Déclaration de revenus automatisée pour les personnes à faible revenu

Le régime fiscal canadien est fondé sur l’autocotisation et l’autodéclaration. Les particuliers doivent généralement produire une déclaration de revenus chaque année pour recevoir certaines prestations et certains crédits. Le budget de 2025 propose d’accorder à l’ARC le pouvoir discrétionnaire de produire une déclaration de revenus au nom d’un particulier (autre qu’une fiducie) qui répond à tous les critères suivants :

• Le revenu imposable est inférieur au montant le moins élevé entre le montant personnel de base fédéral et l’équivalent provincial; • Le revenu imposable est inférieur au montant le moins élevé entre le montant personnel de base fédéral et l’équivalent provincial;
• Tous les revenus proviennent de sources pour lesquelles des déclarations de renseignements déterminées ont été produites auprès de l’ARC;
• Au moins une fois au cours des trois années d’imposition précédentes, le particulier n’a pas produit de déclaration;
• Le particulier n’a pas produit de déclaration de revenus pour l’année d’imposition avant la date limite de production pour l’année ou dans les 90 jours suivants;
• Tout autre critère déterminé par le ministre du Revenu national.

Avant de produire une déclaration au nom d’un particulier admissible, l’ARC fournirait à celui-ci les renseignements en ce qui concerne sa déclaration de revenus, et le particulier admissible disposerait de 90 jours pour examiner les renseignements et présenter des modifications à l’ARC. Si le particulier ne confirme pas les renseignements (avec ou sans modifications) avant la fin de la période de 90 jours, l’ARC pourrait produire une déclaration de revenus en son nom. Les particuliers pourraient se retirer de la production automatisée des déclarations de revenus.

Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition 2025 et suivantes.

Examen systémique du régime fiscal canadien

Le budget de 2025 ne comprend aucun engagement ferme à l’égard d’un examen exhaustif du régime fiscal canadien. Même si de nombreux experts soutiennent que le système actuel doit être modernisé pour améliorer l’efficacité et affermir la compétitivité économique du Canada, rien n’indique dans le budget de 2025 qu’un examen sérieux est prévu à court terme.