Les nouvelles règles de déclaration des fiducies (« nouvelles règles visant les fiducies ») pourraient s’appliquer à certaines fiducies canadiennes ou à certaines ententes de fiducie informelles considérées comme de simples fiducies, qui n’avaient pas à produire une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies (« déclaration T3 ») annuelle. Les nouvelles règles visant les fiducies rendront obligatoire la production de déclarations T3 annuelles et exigeront des renseignements supplémentaires sur les constituants, les bénéficiaires, les fiduciaires et les autres personnes détenant le contrôle pour les années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2023. Cela signifie que la plupart des fiducies et ententes de fiducie informelles seront assujetties à ces nouvelles règles pour leur année d’imposition 2023 et devront produire une déclaration T3 au plus tard le 1er avril 2024.1
Étant donné que ces nouvelles règles peuvent s’appliquer aux ententes de fiducie informelles et aux simples fiducies, les fiduciaires dans le cadre de telles ententes qui n’ont jamais été officiellement tenus de produire de déclarations dans le passé pourraient être surpris de constater que premièrement, il y a relation fiduciaire et que deuxièmement, ils doivent maintenant produire des déclarations T3 pour la fiducie. Des pénalités de non-conformité de 2 500 $ ou 5 % de la valeur maximale des biens détenus par la fiducie au cours de l’année, selon le plus élevé, s’appliquent. Bien que l’Agence du revenu du Canada offre un allègement de ces pénalités pour les simples fiducies pour l’année d’imposition 2023 seulement, les enjeux pour déterminer les situations où une déclaration T3 est maintenant requise à l’avenir sont élevés.
Voici quatre scénarios courants qui, contre toute attente, entrent dans le champ d’application des nouvelles règles de déclaration des fiducies.
Veuillez noter que des exceptions peuvent s’appliquer, particulièrement lorsque la valeur des actifs détenus par la fiducie ne dépasse pas 50 000 $ à tout moment pendant l’année (l’« exemption de 50 000 $ »)2.2
1. Comptes conjoints établis à des fins administratives ou de planification successorale. Lorsqu’un compte est détenu conjointement, mais que l’intention ou la présomption est que le compte est la propriété véritable d’une personne, tandis que l’autre personne est nommée uniquement à des fins administratives ou de planification successorale, une exigence de déclaration de fiducie peut s’appliquer.
Exemple: Au cours des dernières années, Jeanne a eu de plus en plus de difficulté à gérer ses placements et ses finances. Elle ajoute son fils Jacques en tant que copropriétaire de son compte de placement non enregistré afin qu’il puisse l’aider à prendre des décisions de placement et à accomplir des tâches administratives en son nom sans avoir à la consulter. Jeanne continue de déclarer tous les revenus de placement et n’a pas indiqué qu’elle souhaite faire don de ses placements à Jacques. Cette situation crée une relation fiduciaire, Jacques détenant le compte au profit de Jeanne. Jacques doit produire une déclaration T3 si le compte détient plus de 50 000 $.
2. Comptes « en fiducie au bénéfice de ». Les mineurs ne peuvent généralement pas ouvrir leurs propres comptes financiers et, habituellement, un membre adulte de la famille tient et gère le compte au nom du mineur jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la majorité. Si la valeur du compte dépasse l’exemption de 50 000 $, le titulaire du compte doit produire une déclaration T3. Les comptes « en fiducie au bénéfice de » pour adultes seraient également visés par ces règles.
Exemple: Trevor souffre d’une déficience mentale grave depuis sa naissance. Bien qu’il ait maintenant atteint l’âge de la majorité, il n’a pas la capacité d’ouvrir et de gérer son propre compte bancaire, de sorte que son père détient le compte en fiducie pour lui en tant que représentant légal de Trevor. Le père de Trevor n’a pas à produire de déclaration T3 parce que les dépôts dans le compte sont inférieurs à 50 000 $. Toutefois, si la grand-mère de Trevor lui donne 55 000 $ et que cette somme est déposée dans son compte bancaire, le père de Trevor devra produire une déclaration T3 pour le compte bancaire pour l’année.
3. Bien immobilier dont le titre de propriété n’est pas au nom du bénéficiaire effectif. Il n’est pas inhabituel dans les provinces régies par la common law qu’un ou plusieurs détenteurs de titres enregistrés de biens immobiliers soient différents du ou des bénéficiaires effectifs du bien. Cette « division » de la propriété enregistrée et de la propriété effective peut se faire pour des raisons de protection de la vie privée ou pour faciliter le transfert du bien, entre autres raisons. Le détenteur du titre détient essentiellement le bien au profit du bénéficiaire effectif, ce qui crée une simple fiducie.
Exemple: Priya était ravie d’acheter sa première maison. Comme condition de financement, le prêteur a exigé que son père, Kumar, soit un propriétaire inscrit. Kumar a été ajouté au titre de propriété de la maison uniquement pour que Priya puisse obtenir le prêt nécessaire à l’achat de la maison, mais Priya demeure la propriétaire véritable à part entière de la maison. Kumar détient donc le titre de propriété au profit de Priya. Il doit produire une déclaration T3 pour l’entente de simple fiducie.
Exemple: Pour des raisons de confidentialité, Henri a acheté sa maison par l’entremise de la société 123 inc. La société détient le titre de propriété enregistré de la maison pour Henri en tant que propriétaire véritable. La société 123 inc. doit produire une déclaration T3 pour 2023.
4. Fiducies qui détiennent des biens non productifs. Auparavant, les fiducies n’étaient tenues de produire des déclarations T3 que si elles avaient de l’impôt à payer pour l’année ou si un revenu imposable était attribué aux bénéficiaires. En vertu des nouvelles règles, même les fiducies sans revenu doivent produire une déclaration T3 (sauf exception). Ainsi, les fiducies ayant des actifs de plus de 50 000 $ doivent maintenant produire une déclaration T3, même si elles ne génèrent aucun revenu.
Exemple: Lorsqu’elle est décédée il y a plusieurs années, Ingrid a laissé son chalet dans une fiducie testamentaire pour ses quatre enfants. Les enfants et leur famille passent du temps ensemble au chalet toute l’année. Étant donné que le chalet est réservé à un usage personnel et ne génère aucun revenu imposable pour la fiducie, la fiducie n’a probablement pas eu à produire de déclarations T3 auparavant. À compter de l’année d’imposition 2023, la fiducie devra commencer à produire des déclarations T3.
Exemple: La Fiducie familiale Pembe détient des actions ordinaires d’une société privée à la suite d’un gel successoral il y a quelques années. La société n’a pas versé de dividende sur les actions ordinaires depuis que la Fiducie familiale Pembe a acquis les actions. La fiducie n’a probablement pas produit de déclaration de revenus, car elle n’a pas reçu de revenu sur les actions et n’a donc pas d’impôt à payer ni de revenu à affecter aux bénéficiaires. À compter de l’année d’imposition 2023, la fiducie devra produire des déclarations T3.
Les nouvelles règles de déclaration des fiducies peuvent s’appliquer aux contribuables de façon inattendue et parfois surprenante. Parlez avec votre conseiller fiscal bien avant la date limite de production des déclarations T3 afin de déterminer vos obligations de production et d’éviter des pénalités.
