Votre nom figure-t-il sur le titre de propriété de tout actif dans lequel vous n’avez pas de droit à titre de bénéficiaire (comme une simple fiducie)? Peut-être que votre nom figure sur les titres de la propriété de vos parents ou peut-être sur les comptes bancaires ou de placement de votre enfant? Si tel est le cas, vous pourriez avoir une nouvelle obligation de déclaration auprès de l’Agence du revenu du Canada (« ARC »).
Introduction
Introduites à l’origine en 2018, de nouvelles exigences en matière de déclaration (les « nouvelles exigences de déclaration ») s’appliquent aux fiducies dont l’année d’imposition se termine après le 30 décembre 2023. Les trois principales répercussions des nouvelles exigences de déclaration sont les suivantes:
01
Certaines fiducies qui n’avaient auparavant aucune obligation de produire une déclaration peuvent maintenant être tenues de produire une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies (« déclaration T3 ») chaque année.
02
Les renseignements supplémentaires concernant la fiducie doivent maintenant être divulgués dans la déclaration T3.
03
De nouvelles et plus importantes sanctions en cas de non-conformité seront appliquées.
Si une fiducie doit produire une déclaration T3, elle doit le faire au plus tard 90 jours après la fin de l’année d’imposition de la fiducie. Pour les fiducies dont l’exercice se termine le 31 décembre 2023, la déclaration T3 doit être produite au plus tard le 1er avril 20241.
Quand les nouvelles exigences de déclaration s’appliquent-elles?
Les fiducies dont l’année d’imposition se termine le 31 décembre devront se conformer aux nouvelles exigences de déclaration à compter de leur déclaration T3 de 2023.
Existe-t-il des exceptions aux nouvelles exigences de déclaration?
Les fiducies suivantes sont exemptées des nouvelles exigences de déclaration :
- Fiducies désignées comme uccessions assujetties à l’imposition à taux progressifs (« SITP »)
- Fiducies qui détiennent des actifs dont la juste valeur n’excède pas 50 000 $ tout au long de l’année d’imposition.2
- Fiducies qui existent depuis moins de 3 mois
- Fiducies qui sont des régimes enregistrés (REER/FERR)
- La date limite du 30 mars 2024 tombe un samedi, de sorte que les déclarations T3 peuvent être produites au plus tard le lundi suivant.
- Pourvu que leurs fonds se limitent aux dépôts, aux titres de créance gouvernementale et aux titres cotés.
- https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/administrateurs-fiducies/declaration-t3/nouvelles-exigences-declarations-t3-annees-imposition-terminant-decembre-2023
Les simples fiducies
Un point de discorde au sein de la communauté des planificateurs de patrimoine est que les nouvelles exigences de déclaration s’appliquent spécifiquement à ce que l’on appelle communément les « simples fiducies ». Une simple fiducie est une relation dans laquelle le fiduciaire détient le titre légal des biens en fiducie, mais le bénéficiaire a la propriété effective des biens. En d’autres termes, le fiduciaire n’a pas de pouvoir indépendant ou discrétionnaire sur les biens en fiducie, mais s’occupe plutôt des biens comme il a été déterminé par le bénéficiaire. Deux exemples courants de simples fiducies sont les comptes de placement détenus conjointement et la propriété immobilière, où un copropriétaire ne détient pas non plus de droits bénéficiaires sur le compte ou la propriété.
Étant donné qu’aucune documentation officielle n’est requise pour qu’une simple fiducie existe, les nouvelles exigences de déclaration peuvent révéler des relations fiduciaires non documentées.
3. La simple fiducie est un concept de common law et est inapplicable au Québec.
Exemple: simple fiducie
Benoît a récemment été ajouté au compte de placement de sa mère, Micheline, pour l’aider à accomplir les tâches administratives liées au compte.
- Micheline continue de déclarer tous les revenus et les gains de placement du compte dans sa déclaration T1.
- Micheline n’a pas déclaré d’aliénation d’actifs de placement lorsque Benoît a été ajouté au compte.
- Il n’existe aucune documentation à l’appui d’un don du compte de Micheline à Benoît.
Compte tenu des faits ci-dessus, il est probable qu’il y ait une simple fiducie entre Benoît (fiduciaire) et Micheline (bénéficiaire). Par conséquent, sauf exception, ils seraient probablement assujettis aux nouvelles exigences de déclaration.
Renseignements supplémentaires à divulguer sur la déclaration T3
Des renseignements supplémentaires devront être divulgués dans la déclaration T3. Tous les constituants, fiduciaires et bénéficiaires de la fiducie, y compris tout bénéficiaire subsidiaire et chaque personne exerçant un contrôle, devront déclarer ce qui suit:
La classification de l’entité (personne physique, société, fiducie ou autre)
Le nom de l’entité
Les numéros d’identification fiscale comme un NAS, un numéro d’entreprise ou un numéro de compte de fiducie
Le pays de résidence à des fins fiscales
Adresse
Sanctions renforcées en cas de non-conformité
Par le passé, les fiducies étaient assujetties à une pénalité de 25 $ par jour pour production tardive. La sanction minimale pour production tardive était de 100 $ et la sanction maximale était de 2 500 $. Les nouvelles exigences de déclaration comprennent un ensemble supplémentaire de sanctions renforcées pour encourager la conformité. Si elle est appliquée, la sanction renforcée correspondra au plus élevé des montants suivants:
- Une sanction minimale de 2 500$
- 5% de la valeur maximale du bien détenu par la fiducie au cours de l’année
Ces sanctions plus sévères peuvent être appliquées en cas de fausses déclarations ou d’omissions équivalentes à une négligence grave, ou en cas de manquement à l’obligation de produire une déclaration en toute connaissance de cause.
L’exonération des pénalités pour production tardive est disponible pour les simples fiducies pour l’année d’imposition 2023 seulement.
Conclusion
De nombreuses fiducies qui n’ont jamais produit de déclaration T3 devront commencer à produire leur déclaration pour 2023, tandis que d’autres devront produire leur déclaration T3 pour 2023 en tenant compte de ces nouvelles exigences.
Les clients qui pourraient être touchés devraient communiquer avec leur conseiller fiscal et envisager ce qui suit:
- Conclure les ententes de simple fiducie afin qu’ils ne soient pas tenus de produire une déclaration T3 pour les années à venir.
- Certains renseignements, en particulier ceux concernant le constituant et les bénéficiaires subsidiaires, peuvent prendre un certain temps à retrouver.
