Annoncée pour la première fois dans le budget fédéral de 2021, la nouvelle taxe de luxe s’appliquera aux ventes, aux locations et aux importations au Canada de certains aéronefs, navires et véhicules récréatifs de luxe livrés à compter du 1er septembre 2022.
Quels biens sont assujettis à la taxe?
La vente, la location ou l’importation de véhicules neufs, d’aéronefs privés et de navires de plaisance dont le prix de vente* ou la valeur dépasse le seuil déterminé de
$100,000
pour les véhicules et les aéronefs
$250,000
pour les navires et les yachts
*Le prix comprend les taxes, les droits, les prélèvements et les frais, sauf la TPS/TVH.
Les modifications de 5 000 $ ou plus dans l’année suivant la vente peuvent également être assujetties à la taxe.
Qui paie la taxe?
Le vendeur. Lorsque le vendeur est un gouvernement fédéral, provincial ou autochtone, l’acheteur paie.
Les vendeurs qui effectuent des ventes, des locations et des importations admissibles doivent s’inscrire, produire des déclarations trimestrielles et verser la taxe.
Les ventes entre vendeurs inscrits font généralement l’objet d’une exonération de la taxe de luxe.
Le coût de la taxe de luxe sera refilé aux consommateurs, qui devront payer la TPS/TVH sur ce coût.
Quel est le montant de la taxe?
Le moindre de:
10%
du prix de vente ou de la valeur; et
20%
de l’excédent par rapport au seuil déterminé
Quand la taxe est-elle payée?
À la livraison. La taxe est payable à la première des éventualités suivantes:
- Le moment où la possession ou le droit d’utilisation est transféré à l’acheteur
- Le moment où la propriété est transférée à l’acheteur
Une taxe supplémentaire peut être payable une fois les modifications apportées au bien de luxe dans l’année suivant la vente.
Exemptions de taxe
- Ententes écrites conclues avant 2022
- Véhicules, aéronefs et navires fabriqués avant 2019
- Véhicules de plus de 10 places
- Véhicule récréatif servant de local d’habitation temporaire
- Véhicules d’urgence
- Véhicules ayant moins de quatre roues
- Aéronefs de fret et militaires
- Maisons flottantes
- Navires de pêche commerciale
- Biens de luxe déjà immatriculés auprès d’une province ou du gouvernement du Canada
