Points Saillants Économiques et Fiscaux du Budget Fédéral de 2022

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« Ces trois piliers – investir dans les gens, investir dans la transition verte et investir dans l’innovation et la productivité – créeront des emplois et assureront la prospérité dès aujourd’hui, et bâtiront un avenir économique plus fort pour nos enfants. »

Le 7 avril 2022, la vice-première ministre et ministre des Finances du Canada, madame Chrystia Freeland, a présenté son deuxième budget fédéral. Le budget fédéral 2022, intitulé Un plan pour faire croître notre économie et rendre la vie plus abordable, porte principalement sur le logement, le climat, l’emploi, la croissance et l’abordabilité.

Le budget 2022 décrit les mesures essentielles que le gouvernement doit prendre pour atteindre ses objectifs à long terme, soit bâtir une économie plus forte et plus résiliente, qui génère une prospérité partagée tout en assurant la viabilité financière à long terme. 

Les économistes et les chefs d’entreprise canadiens ont d’abord dit qu’il s’agissait d’un budget responsable sur le plan fiscal qui détonait des budgets fédéraux précédents du gouvernement libéral.

Une fois prises en compte les mesures du budget 2022 et les autres mesures stratégiques annoncées dans la mise à jour économique et budgétaire de l’automne 2021, le solde budgétaire devrait demeurer inférieur à ce qui avait été prévu, avec un déficit de 113,8 milliards de dollars pour 2021-2022, mais qui devrait se réduire pour s’établir à 8,4 milliards de dollars en 2026-2027, soit environ 0,3 % du produit intérieur brut (PIB). La dette fédérale devrait diminuer et passer de 46,5 % du PIB en 2021-2022 à 41,5 % du PIB en 2026-2027.

Quelles attentes à l’égard du budget 2022 se sont-elles concrétisées?

Au soulagement de tous les contribuables canadiens, et contrairement à la rumeur qui allait bon train, le gouvernement n’a pas augmenté le taux d’inclusion des gains en capital ni annoncé des changements visant l’utilisation appropriée de l’exemption pour résidence principale.

« Logement, immigration, compétences et garde d’enfants. Ce sont bien sûr des politiques sociales, mais tout aussi important, ce sont aussi des politiques économiques. »

Plus de logements adorables

Le budget a présenté des mesures visant à rendre le logement plus abordable partout au pays en :

• doublant la construction de logements au cours de la prochaine décennie;
• aidant les Canadiens à acheter leur première maison et en mettant fin aux pratiques déloyales qui font augmenter le prix des logements;
• protégeant les acheteurs et les locataires;
• luttant contre l’itinérance et en soutenant l’abordabilité du logement, en particulier pour les personnes les plus vulnérables. 

Plus précisément, les mesures introduisent ce qui suit :

• Le crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles – À compter de 2023, ce crédit d’impôt remboursable permettrait aux familles de demander le remboursement de 15 % des coûts admissibles, jusqu’à concurrence de 50 000 $, de rénovation et de construction d’un logement secondaire.
• Le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété – Dès 2023, ce compte permettra aux éventuels acheteurs d’une première maison la possibilité d’épargner jusqu’à 40 000 $. À l’instar d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), les cotisations seraient déductibles d’impôt et les retraits pour l’achat d’une première maison seraient non imposables, comme c’est le cas pour le compte d’épargne libre d’impôt (CELI).
• L’interdiction de l’investissement étranger dans l’immobilier résidentiel au Canada – Des restrictions seront proposées pour interdire aux entreprises commerciales étrangères et aux particuliers qui ne sont pas citoyens canadiens ou résidents permanents d’acquérir des propriétés résidentielles non récréatives au Canada pour une période de deux ans. Certains étrangers seraient exemptés.

Augmentation des dépenses dans le secteur de la défense

Le budget 2022 reconnaît que le Canada doit composer avec de nouveaux enjeux démocratiques d’ordre international – comme des forces de financement illicites plus sophistiquées contre lesquelles il faut lutter ainsi que la nécessité accrue de combattre la désinformation qui menace les institutions publiques du monde entier – et propose de nouvelles mesures pour y faire face. 

On prévoit notamment verser plus de 8 milliards de dollars en nouveau financement sur cinq ans, en plus des augmentations prévues dans le cadre de la politique de défense du Canada de 2017, Protection, Sécurité, Engagement, et examiner ladite politique de défense. Ce financement supplémentaire vise à :

• renforcer les contributions du Canada à ses alliances de base;
• stimuler les capacités des Forces armées canadiennes;
• continuer d’appuyer le changement de culture et un milieu de travail sain et sécuritaire dans les Forces armées canadiennes;
• raffermir la cybersécurité du Canada.

Renforcer le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC-FAT)

Le gouvernement veut veiller à ce que le Canada soit capable de détecter ces menaces par l’intermédiaire d’un régime complet de LRPC-FAT ainsi que d’être en mesure de mettre la main sur les auteurs et de les poursuivre en justice, un aspect essentiel de la protection des Canadiens et de la préservation de la primauté du droit dans un monde financier de plus en plus complexe. Pour ce faire, le budget 2022 précise que le gouvernement :

• s’emploiera à mettre en vigueur de nouveaux règlements qui étendent les obligations du régime de LRPC-FAT aux fournisseurs de services de paiement et aux plateformes de sociofinancement. On s’assurera ainsi que ces entreprises sont tenues de surveiller et de signaler tous les cas d’activité suspecte pouvant entraîner une tentative de recyclage des produits de la criminalité ou de financement d’activités terroristes;
• élaborera des modifications législatives afin, notamment, de renforcer la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, le Code criminel et d’autres lois pour accroître la capacité des autorités de détecter les crimes financiers, de dissuader les auteurs de ces crimes, d’enquêter sur ceux-ci et d’intenter des poursuites, et de veiller à ce que le gouvernement soit en mesure de gérer les menaces actuelles et émergentes qui dépassent la portée du régime de LRPC-FAT actuel;
• procédera à un examen exhaustif du régime de LRPC-FAT. Des propositions législatives supplémentaires seront présentées au cours des prochains mois en vue de combler les lacunes cernées, notamment faire en sorte que le gouvernement ait les outils nécessaires pour préserver l’intégrité financière et la sécurité économique, au besoin.

Renforcer les soins de santé publique

Le gouvernement reconnaît maintenant plus que jamais la nécessité de renforcer notre système de soins de santé et de veiller à ce qu’il fournisse les soins que les Canadiens méritent. Par des investissements conjoints avec les provinces et les territoires dans les soins de santé, le budget 2022 vise à :

• augmenter le nombre de médecins et de membres du personnel infirmier dans les collectivités qui en ont le plus besoin;
• prendre des mesures immédiates pour réduire les retards dans les chirurgies et les procédures médicales;
• faire progresser le mandat du gouvernement de mettre en œuvre un régime universel d’assurance-médicaments à l’échelle nationale, et veiller à l’adoption du projet de loi d’ici la fin de 2023, y compris en élaborant un forum national des médicaments essentiels et un plan d’achat en gros;
• mettre en œuvre au cours des années 2022 à 2025 un régime de soins dentaires pour les particuliers et les familles qui déclarent un revenu net inférieur à 90 000 $;
• augmenter de 4,8 % les transferts de base aux provinces et aux territoires en 2022-2023, et procéder à d’autres augmentations au cours des cinq prochaines années;
• faciliter l’accès des Canadiens aux soins de santé mentale dont ils ont besoin.

Éléments à prendre en considération et mesures fiscales pour les particuliers

« Le budget de 2022 propose des mesures supplémentaires qui rendront le régime fiscal plus équitable et de nouvelles mesures pour garantir que le gouvernement fédéral offre les programmes et les services efficaces que les Canadiens méritent. »

Tranches et taux d’imposition du revenu des particuliers

Aucune modification des taux d’imposition du revenu des particuliers n’a été annoncée dans le budget 2022.

Impôt minimum pour les personnes à revenu élevé

Parmi les déclarants dont le revenu brut est supérieur à 400 000 $, 28 % sont imposés à un taux fédéral moyen de 15 % ou moins. Ces Canadiens utilisent un grand nombre de déductions et de crédits d’impôt et trouvent habituellement des moyens de faire imposer des montants importants de leur revenu à des taux inférieurs.

Le budget 2022 annonce l’engagement du gouvernement à examiner un nouveau régime fiscal minimal, qui contribuera à ce que tous les Canadiens fortunés paient leur juste part d’impôt.

Le gouvernement publiera des renseignements sur une approche proposée dans la mise à jour économique et budgétaire de l’automne 2022.

Suivi du projet de loi C-208

La Loi de l’impôt sur le revenu comporte une règle pour empêcher les gens de convertir des dividendes en gains en capital imposés à un taux inférieur en utilisant certaines opérations avec apparentés, une pratique appelée « dépouillement de surplus ». Le projet de loi C-208 émanant d’un député, lequel a reçu la sanction royale le 29 juin 2021, a introduit une exception à cette règle afin de faciliter les transferts intergénérationnels d’entreprises. Toutefois, l’exception pourrait permettre involontairement le dépouillement de surplus sans exiger la réalisation d’un réel transfert intergénérationnel d’entreprise.

Le budget 2022 annonce un processus de consultation pour permettre aux intervenants de donner leur avis sur la façon dont les règles existantes peuvent être renforcées pour protéger l’intégrité du régime fiscal tout en continuant à permettre les transferts intergénérationnels d’entreprises légitimes. Une fois le processus de consultation terminé, un projet de loi pourrait être déposé à l’automne 2022.

Faire payer leur juste part à ceux qui procèdent à la revente précipitée de propriétés

Certaines personnes qui se lancent dans la revente précipitée de propriétés déclarent peut-être incorrectement leurs bénéfices pour payer moins d’impôts. Le budget 2022 propose d’instaurer de nouvelles règles pour s’assurer que les bénéfices issus de la revente précipitée de propriétés sont pleinement et équitablement imposés. Plus précisément, toute personne qui vend un immeuble résidentiel qu’elle détient depuis moins de 12 mois serait réputée faire de la revente précipitée de propriétés et serait assujettie à une imposition complète sur ses bénéfices à titre de revenu d’entreprise. Certaines exemptions seraient prévues. Les nouvelles règles s’appliqueraient aux propriétés résidentielles vendues à compter du 1er janvier 2023.

Éléments à prendre en considération et mesures fiscales pour les entreprises

« Nous devons rendre l’économie canadienne plus novatrice et plus productive, et faire en sorte qu’il soit plus facile pour les entreprises, grandes et petites, d’investir, de prendre de l’expansion et de créer des emplois au Canada. »

Tranches et taux d’imposition du revenu des entreprises

Aucune modification des taux d’imposition des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) n’a été introduite dans le budget 2022.

Réduire les impôts des petites entreprises canadiennes en croissance

Les petites entreprises bénéficient actuellement d’un taux d’imposition fédéral réduit de 9 % sur la première tranche de 500 000 dollars de revenu imposable, alors que le taux fédéral général d’imposition sur le revenu des sociétés est de 15 %. Une entreprise n’a plus le droit à ce taux réduit lorsque son niveau de capital utilisé au Canada atteint 15 millions de dollars. Le budget 2022 propose d’éliminer progressivement l’accès au taux d’imposition des petites entreprises pour qu’il soit complètement éliminé lorsque le capital imposable atteint 50 millions de dollars, plutôt que 15 millions, ce qui encouragerait les petites et moyennes entreprises à croître et à créer des emplois. Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition commençant à la date de dépôt du budget ou après.

Fiducies collectives des employés

Initialement introduites dans le budget 2021, les fiducies collectives des employés ont été abordées dans le but de faciliter la transition des entreprises privées vers les employés. Le principal obstacle à la création de telles fiducies était l’absence d’un mécanisme de fiducie précis adapté aux exigences de ces structures. Le budget 2022 propose de créer la fiducie collective des employés, un nouveau type de fiducie exclusif, en vertu de la (Canada) , pour appuyer la propriété des employés.

Exiger que les institutions financières aident à payer les coûts de la relance

Bien que le soutien du gouvernement fédéral ait été efficace, son prix a été élevé : plus de 350 milliards de dollars au total pour la santé et la sécurité et les mesures de soutien direct.

Pendant que de nombreux secteurs continuent de se rétablir, les grandes institutions financières du Canada ont engrangé d’importants profits pendant la pandémie et ont récupéré plus rapidement que d’autres parties de notre économie.

Dans le budget 2022, le gouvernement a annoncé deux mesures pour s’assurer que ces grandes institutions financières contribuent à la relance générale du Canada, soit :

• Une augmentation permanente du taux d’imposition du revenu des entreprises de 1,5 point de pourcentage sur le revenu imposable des groupes de banques et d’assureurs-vie (conformément à la partie VI de la (Canada)) paieront un impôt ponctuel de 15 % sur le revenu imposable supérieur à 1 milliard de dollars pour l’année d’imposition 2021. Le dividende pour la relance du Canada sera payé en versements égaux sur une période de cinq ans.
• Une augmentation permanente du taux d’imposition du revenu des entreprises de 1,5 point de pourcentage sur le revenu imposable des groupes de banques et d’assureurs-vie (conformément à la partie VI de la (Canada)) au-dessus du seuil de 100 millions de dollars, de sorte que le taux général d’imposition fédéral du revenu des sociétés au-dessus de ce seuil augmentera de 15 % à 16,5 %.

Mettre en œuvre un registre public de la propriété effective

Des sociétés fictives canadiennes anonymes peuvent être utilisées pour dissimuler la propriété réelle des actifs, y compris les entreprises et les biens coûteux. Cela les rend également vulnérables à une utilisation abusive pour des activités illégales, y compris le recyclage des produits de la criminalité, la corruption et l’évasion fiscale. Ces sociétés anonymes peuvent également servir à éviter les sanctions, ainsi que le traçage et le gel des actifs financiers.

Pour remédier à cette situation, les autorités doivent avoir accès à des renseignements opportuns et exacts sur la véritable propriété de ces entités. À cette fin, le gouvernement devance de deux ans l’engagement qu’il a pris de modifier la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin de mettre en œuvre un registre public et consultable de propriété effective, qui sera maintenant accessible avant la fin de 2023. Le registre couvrira les sociétés régies en vertu de la loi susmentionnée et pourra être élargi pour permettre l’accès aux données sur la propriété effective détenues par les provinces et les territoires qui acceptent de participer à un registre national. Des propositions législatives suivront dans le cadre de la Loi d’exécution du budget.

Dans le cadre des efforts continus qu’il déploie en vue d’améliorer la transparence de la propriété effective, le gouvernement entend travailler avec des partenaires provinciaux et territoriaux afin de promouvoir une approche nationale à l’égard d’un registre de la propriété effective des biens immobiliers, à l’instar d’autres pays comme le Royaume-Uni.

Afin de s’assurer que les données sur les sociétés fournies au registre sont exactes et opportunes, le gouvernement examinera également les approches qui appuient la validation et la vérification de l’information contenue dans le registre.

Le gouvernement consultera les gouvernements provinciaux et territoriaux dès que possible afin de promouvoir une approche nationale favorisant la transparence en matière de propriété effective.

Veuillez noter que les modifications ci-dessus ne sont que des propositions, jusqu’à ce qu’elles soient adoptées par le gouvernement.