Si vous touchez ou avez demandé une pension de retraite (RPC) du Régime de pensions du Canada (RPC) et que vous avez un époux ou conjoint de fait dans une tranche d’imposition inférieure, vous pourriez envisager de partager votre pension avec lui. Examinons le « pourquoi du comment » du partage des pensions du RPC
Pourquoi partager votre pension du RPC?
Le partage d’une pension du RPC peut réduire la facture fiscale d’une famille et se traduire par des économies d’impôt lorsqu’un époux ou conjoint de fait, ou un membre de la famille, reçoit une pension du RPC plus élevée que l’autre conjoint et se trouve dans une tranche d’imposition supérieure. La stratégie transfère effectivement la pension à l’époux ou conjoint de fait dont le revenu est plus faible et dont le taux d’imposition est inférieur. Leur partage ne change pas le montant total de la pension reçue, mais change plutôt la personne qui déclare cette pension et l’impôt payé sur celle-ci.
Comment fonctionne le partage de la pension du RPC?
On croit souvent à tort que le partage de la pension est un fractionnement entièrement discrétionnaire (comme le fractionnement du revenu de retraite admissible) ou même un fractionnement 50/50 de la pension entre les conjoints. En fait, qu’un seul conjoint ait cotisé, ou que les deux aient cotisé, la personne dont la pension du RPC est supérieure partage plutôt une partie de ce revenu avec son époux ou conjoint de fait, en appliquant une formule précise.
Dans l’un ou l’autre des cas, le montant de la pension pouvant être partagé est déterminé par la « période de cotisation conjointe » et par le nombre d’années où le couple a vécu ensemble proportionnellement à sa « période de cotisation conjointe ».
Calcul de la « période de cotisation conjointe »
La « période de cotisation conjointe » commence à l’âge de 18 ans pour l’époux ou conjoint de fait plus âgé et se termine lorsque les deux membres du couple commencent à recevoir leur pension de retraite du RPC. Si un époux ou conjoint de fait n’a jamais cotisé au RPC, la « période de cotisation conjointe » prend fin lorsque l’époux ou conjoint de fait atteint l’âge de 70 ans ou lorsque la demande de partage de la pension est reçue, selon la première éventualité.
Comment les pensions du RPC sont-elles partagées? Un exemple :
Miesha et Rory sont conjoints de fait depuis 20 ans et Miesha a trois ans de plus que Rory. Rory vient d’avoir 65 ans et a présenté une demande de pension de retraite au RPC, tandis que Miesha a commencé à toucher une pension il y a trois ans, également à l’âge de 65 ans. Rory se trouve dans une tranche d’imposition plus élevée que Miesha et on prévoit qu’il le restera.
Leur période de cotisation conjointe est de 50 ans, à partir des 18 ans de Miesha jusqu’à cette année, lorsque Rory a eu 65 ans et a présenté une demande de pension de retraite.
En l’absence d’un partage de pension, la pension de Miesha est de 500 $ par mois et celle de Rory de 1 000 $. Voici comment le partage de la pension du RPC est calculé en fonction de leur situation :
Puisque 200 $ par mois de leur pension RPC peuvent être partagés, la moitié de ce montant (100 $ par mois) peut être soustrait de la pension de Rory et ajouté à celle de Miesha. Au cours d’une année, Miesha déclarera 1 200 $ de plus par année et Rory déclarera 1 200 $ de moins que s’il n’avait pas choisi de partager sa pension, ce qui procurera des économies d’impôt au couple.
À quel moment le partage de la pension du RPC peut-il avoir lieu?
Le partage de la pension peut avoir lieu lorsque les deux époux ou conjoints de fait ont 60 ans ou plus, vivent ensemble ou sont séparés involontairement, et qu’un ou les deux ont cotisé au RPC. Une personne peut commencer à partager sa pension dès qu’elle présente une demande de pension de retraite du RPC.
Les deux conjoints doivent-ils attendre jusqu’à l’âge de 65 ans pour commencer à partager une pension du RPC?
Non. Le partage de la pension peut commencer dès l’âge de 60 ans, le plus jeune âge auquel la prestation peut être versée, pourvu que les deux conjoints reçoivent simultanément des prestations, ou que l’un des conjoints n’ait pas droit à la pension, selon la première éventualité.
Le partage de la pension du RPC peut-il être antidaté?
Non. Le partage de la pension commence dès que l’Agence du revenu du Canada (ARC) en approuve la demande.
Aquel moment le partage de la pension du RPC prend-il fin?
Le partage de la pension du RPC est temporaire et prendra fin à la première des éventualités suivantes
• Le mois de décès de l’un ou l’autre des époux ou conjoints de fait;
• Le mois du divorce des époux;
• Le douzième mois après la séparation des époux ou conjoints de fait;
• Le mois suivant la réception d’une demande d’annulation écrite signée par les deux époux ou conjoints de fait.
Où puis-je trouver de plus amples renseignements?
Vous devez remplir un certain nombre de formulaires de Service Canada pour demander le partage de la pension du RPC ou pour y mettre fin, selon la situation du couple. La fiche d’information de Service Canada - Comment présenter une demande de partage des pensions de retraite du Régime de pensions du Canada fournit des détails sur la façon de remplir les formulaires et sur les documents à présenter à l’appui. Les formulaires sont accessibles au moyen du lien suivant :
https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/rpc/
rpc-partage.html
