Le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) est un instrument d’épargne à l’abri de l’impôt conçu pour aider les familles à assurer la sécurité financière à long terme d’un être cher handicapé
Il offre plusieurs avantages importants :
- Les actifs d’un REEI n’ont aucune incidence sur l’admissibilité du bénéficiaire à recevoir de l’aide financière du gouvernement. Les paiements d’un REEI peuvent avoir des répercussions.
- Les actifs d’un REEI fructifient en franchise d’impôt jusqu’à ce qu’ils soient retirés. Comme le revenu n’est pas imposé à mesure qu’il est gagné, l’effet de l’épargne composée peut être important au fil du temps.
- Il donne accès à des subventions gouvernementales, et éventuellement à des bons, jusqu’à la fin de l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans.
- Le roulement à impôt différé dans un REEI à partir d’autres régimes enregistrés peut être possible.
Établissement d’un REEI et cotisations
Qui peut ouvrir un REEI?
La personne qui ouvre le REEI devient le « titulaire du régime ». Pour un bénéficiaire mineur, il peut s’agir d’un parent, d’une personne physique ou d’un organisme public légalement autorisé à agir en son nom.
Les bénéficiaires adultes peuvent ouvrir eux-mêmes le REEI s’ils sont aptes à conclure un contrat. Si leur aptitude est mise en doute, un représentant juridique peut ouvrir le REEI. Étant donné que la désignation d’un représentant juridique peut prendre du temps, un « membre de la famille admissible » peut ouvrir un REEI pour le bénéficiaire en application d’une mesure temporaire qui expire le 31 décembre 2026. Les « membres de la famille admissibles » comprennent les parents, conjoints, conjoints de fait et frères et sœurs s’il n’y a pas de représentant juridique.
- Non déductibles
- Autorisées jusqu’à l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 59 ans
- Limite à vie – 200 000 $
- Limite annuelle – aucune
- Le bénéficiaire doit avoir moins de 50 ans
- Plafonds de la SCEI :
- Annuel : 3 500 $
- À vie : 70 000 $
- Plafonds du BCEI :
- Annuel : 1 000 $
- À vie : 20 000 $
Qui peut être bénéficiaire d’un REEI?
Un bénéficiaire admissible est une personne qui répond aux critères suivants :
- Elle est admissible au crédit d’impôt pour personne handicapée (CIPH)
- Elle réside au Canada
- Elle a un numéro d’assurance sociale (NAS) valide
- Elle a moins de 60 ans
Une personne admissible ne peut avoir qu’un seul REEI en tout temps.
Quels sont les subventions et les bons offerts par le gouvernement?
L’un des principaux avantages d’un REEI est l’accès à la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI) et, dans certains cas, au Bon canadien pour l’épargneinvalidité (BCEI).
- La SCEI est fournie jusqu’à un maximum à vie de 70 000 $ versé au REEI selon un pourcentage (jusqu’à 300 %) des cotisations basé sur le revenu familial net rajusté.1 Pour 2023, les bénéficiaires ayant un revenu familial net rajusté égal ou inférieur à 100 392 $ peuvent recevoir jusqu’à 3 500 $ par année en subvention. Si le revenu familial net rajusté est supérieur à ce montant, la subvention annuelle maximale est de 1 000 $.
- La BCEI est fourni jusqu’à un maximum à vie de 20 000 $ Il est offert aux bénéficiaires à faible revenu et aucune cotisation n’est exigée pour y avoir droit. Pour 2023, les bénéficiaires ayant un revenu familial net rajusté égal ou inférieur à 32 979 $ sont admissibles à l’intégralité du bon de 1 000 $. Le montant annuel des bons diminue graduellement à mesure que le revenu augmente. Aucun bon n’est accordé si le revenu familial rajusté dépasse 50 197 $.
La SCEI et le BCEI peuvent être versés dans un REEI jusqu’à l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans. Avant que cette limite d’âge ne soit atteinte, la SCEI et le BCEI peuvent également être reportés prospectivement sur 10 ans. Cela peut être particulièrement utile pour les REEI nouvellement ouverts si le bénéficiaire est admissible au CIPH depuis plusieurs années.
Par exemple, les personnes qui vivent avec un handicap ou les membres de leur famille ne savent souvent pas qu’elles sont admissibles au CIPH et qu’elles peuvent ouvrir un REEI. Une fois la demande faite, l’admissibilité au CIPH est rétroactive à la date à laquelle la déficience a commencé, et il est alors généralement possible de modifier les déclarations de revenus sur 10 ans pour demander le CIPH. Un REEI nouvellement ouvert peut inclure les droits à la subvention et au bon accumulés depuis la date à laquelle le bénéficiaire a été admissible pour la première fois au CIPH.
Qui peut cotiser à un REEI?
Toute personne, y compris le titulaire du régime et le bénéficiaire, peut cotiser à un REEI si elle a la permission du titulaire du régime. Toutefois, une fois qu'une cotisation a été versée, elle ne peut être ni restituée ni remboursée. Les fonds deviennent réservés au seul bénéfice du bénéficiaire.
La limite de cotisation à vie est de 200 000 $ par bénéficiaire. Bien qu’il n’y ait pas de limite annuelle, les cotisations supérieures à ce qui est nécessaire pour percevoir la SCEI annuelle maximale ou les roulements effectués dans le régime utilisent les droits de cotisation sans générer de subventions additionnelles. Si la limite de cotisation à vie est atteinte avant que la SCEI maximale à vie ait été versée, il n’y a aucun moyen de percevoir d’autres subventions. Aucune cotisation n’est permise après l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 59 ans.
Qu’arrive-t-il si le bénéficiaire perd son admissibilité au CIPH?
Le REEI peut demeurer ouvert et les avantages de report d’impôt peuvent être maintenus à la condition qu’aucune cotisation ne soit versée, que les transferts à partir de régimes enregistrés de retraite aient lieu dans les quatre ans suivant la perte de l’admissibilité au CIPH et que les subventions ou les bons ne puissent être touchés.
Roulements
Les REEI sont assez uniques en ce sens que des fonds provenant de certains autres régimes enregistrés peuvent y faire l’objet d’un roulement sans que l’auteur du roulement n’ait à payer d’impôt. Une analyse détaillée de ces règles dépasse la portée du présent article. De façon générale, trois types de roulements sont possibles si les conditions suivantes sont respectées :
- Roulement du REER ou du FERR2 d’une personne décédée au REEI d’un enfant ou d’un petit-enfant financièrement à charge.
- Transfert d’un REEI à un nouveau REEI pour le même bénéficiaire.
- Roulement d’un REEE à un REEI pour le même bénéficiaire.
Les montants du roulement ou du transfert sont des cotisations au REEI. Par conséquent, aucun roulement n’est possible si le bénéficiaire est âgé de 60 ans ou plus. Les montants transférés sont comptabilisés dans le plafond de cotisation à vie de 200 000 $.
Retraits du REEI
Des retraits ponctuels d’un REEI ou des paiements d’aide à l’invalidité (PAI)peuvent être effectués en tout temps si l’émetteur du régime le permet. Les paiements annuels ou les paiements viagers pour l’invalidité (PVI)doivent être effectués régulièrement à partir de l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 60 ans et se poursuivre jusqu’à ce que le régime soit terminé ou que le bénéficiaire décède. Le montant annuel reçu dépend de la valeur accumulée dans le régime et de l’espérance de vie du bénéficiaire.
Chaque paiement d’un REEI comprend des montants imposables (subventions, bons, intérêts gagnés sur les placements) et des montants non imposables (cotisations). Les retraits ponctuels de PAI, la fermeture d’un REEI ou le décès d’un bénéficiaire dans les 10 ans suivant tout paiement de SCEI ou de BCEI au REEI entraîneront le remboursement de ces subventions et bons (appelés « montant de retenue »). Il y a une exception si l’espérance de vie du bénéficiaire est réduite et que la partie imposable des retraits d’une année ne dépasse pas 10 000 $.
Un autre avantage clé d’un REEI est qu’il n’y a aucune limite quant à l’utilisation des retraits, même pour des dépenses non médicales. Les retraits n’ont aucune incidence sur les prestations fédérales comme le Supplément de revenu garanti (SRG), la Sécurité de la vieillesse (SV), le crédit pour TPS et l’Allocation canadienne pour enfants. Les prestations provinciales pourraient être touchées et devraient être examinées.
La planification des besoins financiers d’une personne handicapée exige un processus à volets multiples comportant des considérations financières et non financières. Un REEI n’est qu’un élément du plan viager, fiscal et successoral du bénéficiaire et de sa famille. Consultez votre conseiller Wellington-Altus pour obtenir de l’aide afin d’optimiser l’utilisation d’un REEI dans le cadre de votre plan de gestion du patrimoine global.
[1] Si le bénéficiaire est âgé d’au plus 18 ans, le revenu familial net rajusté est basé sur ce qui est utilisé pour déterminer l’Allocation canadienne pour enfants. Si le bénéficiaire est âgé de 19 ans ou plus, le revenu familial net rajusté est basé sur le revenu du bénéficiaire (et le revenu de son conjoint, le cas échéant) de l’année précédente.
[2] Les règles de roulement s’appliquent également aux régimes de retraite agréés collectifs et à certains montants forfaitaires vers és par un régime de retraite agréé ou un régime de retraite à cotisation déterminée.
